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Loi de 1998 portant affectation anticipée de crédits

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L.M. 1998, c. 1

LOI DE 1998 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS


Table des matières

(Date de sanction : 26 mars 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de « budget principal »

1         Dans la présente loi, « budget principal » s'entend du budget des dépenses de la province du Manitoba pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999, déposé à l'Assemblée législative au cours de la présente session de la Législature.

Sommes – 1998-1999

2         Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 1 845 435 095,00 $ pour couvrir les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, ce qui correspond à 35 % des crédits totaux prévus dans le budget principal.

Pouvoir de prendre des engagements financiers

3         En plus d'être autorisé à effectuer des dépenses en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager jusqu'au 31 mars 1999 des dépenses en capital jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 100 000 000,00 $, afin d'assurer la réalisation des projets amorcés ou l'exécution des contrats signés pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

Adoption d'autres lois portant affectation de crédits

4         Lorsque la Législature adoptera, au cours de la présente session, une autre loi allouant à Sa Majesté des sommes d'argent pour l'administration de la province pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1999 et autorisant l'engagement de dépenses additionnelles dans les années subséquentes, les dépenses effectuées et les engagements pris en vertu de la présente loi seront réputés l'avoir été en vertu de cette autre loi, et la présente loi cessera de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de cette autre loi.

Reddition de compte à Sa Majesté

5         Il est rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

6         La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1998 même si elle est sanctionnée après cette date.