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Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales et modifications corrélatives

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L.M. 1997, c. 53

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉLECTION DES AUTORITÉS LOCALES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L180 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'élection des autorités locales.

2(1)      Le paragraphe 11(11) est remplacé par ce qui suit :

Fonctions du recenseur adjoint – section de vote urbaine

11(11)    Afin de dresser la liste électorale pour une élection, le recenseur adjoint d'une section de vote urbaine obtient les renseignements portant sur cette section des sources suivantes :

a) le Registre des électeurs établi et tenu sous le régime de la Loi électorale du Canada;

b) une liste électorale dressée sous le régime de la Loi électorale dans les six mois précédant la date de l'élection;

c) le porte à porte.

Vérification des renseignements

11(11.1)  Le recenseur adjoint peut compléter ou vérifier les renseignements obtenus en vertu du paragraphe (1) au moyen des autres sources de renseignements qui sont à sa disposition.

2(2)      Le paragraphe 11(15) est abrogé.

3         L'alinéa 17(1)c) est abrogé.

Modification du c. 58 des L.M. 1996

4         L'alinéa 263(1)e) de la Loi sur les municipalités est abrogé.

Modification du c. 10 des L.M. 1989-90

5(1)      Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg.

5(2)      L'alinéa 81.3(1)c) est abrogé.

5(3)      Le paragraphe 81.3(2) est abrogé.

Entrée en vigueur

6         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.