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Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1997, c. 46

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C305 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

2         Le paragraphe 23(4) est abrogé.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1997 même si elle reçoit sa sanction après cette date.