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L.M. 1997, c. 46
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C305 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
2 Le paragraphe 23(4) est abrogé.
3 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1997 même si elle reçoit sa sanction après cette date.
