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Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles

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L.M. 1997, c. 30

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F45 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la protection des pratiques agricoles.

2         Le sous-alinéa 2(1)b)(iii) de la version française est modifié par substitution, à « mentale », de « publique ».

3(1)      Le titre du paragraphe 12(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « may », de « shall ».

3(2)      Le paragraphe 12(4) est remplacé par ce qui suit :

Dépôt de l'ordonnance de la Commission

12(4)     Lorsqu'une personne fait défaut de se conformer à une ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe (1) et que le délai pour en appeler de cette ordonnance est expiré, la Commission peut déposer devant le tribunal une copie, certifiée conforme par le président ou le secrétaire, de l'ordonnance.

Ordonnance

12(5)     L'ordonnance déposée en vertu du paragraphe 12(4) est réputée être un jugement du tribunal en faveur de la Commission et celle-ci peut en saisir un juge du tribunal en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer au jugement.  Le juge peut également rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

a)  une ordonnance pour outrage au tribunal;

b) une ordonnance relative aux frais et dépens;

c) toute autre ordonnance qui est nécessaire pour donner effet au jugement ou qu'il juge indiquée.

4         L'article 15 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) prendre des mesures concernant les questions dont la Commission doit tenir compte au moment de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale pour les exploitations agricoles;

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.