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Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives

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L.M. 1997, c. 24

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS ET D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES


 

(Date de sanction :  28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 14 des L.M. 1993

1         La présente loi modifie la Loi concernant les sûretés relatives aux biens personnels et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, édictée par le c. 14 des L.M. 1993.

2         L'article 1 est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a) de la définition de « commercial consignment », par substitution, à « consignor who; », de « consignor who »;

b) dans l'alinéa a) de la définition de « default », par substitution, à « or, », de « , or »;

c) dans la définition de « goods », par substitution, au passage qui suit « security, », de « money, trees that are not crops until they are severed, or minerals until they are extracted »;

d) dans l'alinéa d) de la définition de « stock », par substitution, à « qui sont », de « qui sont des matériaux »;

e) dans l'alinéa c) de la définition de « purchase money security interest », par substitution, à « that », de « than ».

3         L'alinéa 5(3)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « later that », de « later than ».

4         L'article 9 est modifié par suppression de « , entre les parties et à l'encontre des tiers ».

5         L'alinéa 17(3)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « party », de « party, ».

6(1)      Le paragraphe 18(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « security agreement of », de « security agreement or ».

6(2)      Le paragraphe 18(15) de la version anglaise est modifié par substitution, à « relies », de « relied ».

7         La définition d'« acheteur d'objets » au paragraphe 30(1) est modifiée par substitution, à « elle est partie, lorsque », de « elle est partie pour la raison que ».

8(1)      Le sous-alinéa 35(1)a)(i) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « attachment of », de « the ».

8(2)      Il est ajouté, après le paragraphe 35(9), ce qui suit :

Loyers

35(10)    La sûreté sur une créance découlant de la location à bail d'un bien réel, à laquelle la présente loi s'applique, est subordonnée à l'intérêt de la personne qui, moyennant prestation, acquiert l'intérêt du donneur à bail dans le bail ou dans le bien réel ainsi transporté à bail si l'intérêt de la personne ou l'avis de l'intérêt est enregistré à l'égard du bien-fonds avant l'intérêt ou l'avis de l'intérêt du créancier garanti.

9         L'alinéa 36(14)f) de la version anglaise est modifié par substitution, à « date than », de « date that ».

10(1)     Le sous-alinéa 41(7)a)(i) de la version anglaise est modifié par substitution, à « to made », de « to be made ».

10(2)     Le paragraphe 41(9) de la version anglaise est modifié par substitution, à « asignor », de « assignor ».

11        Le paragraphe 42(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « registry », de « Registry ».

12(1)     Le paragraphe 43(2) de la version anglaise est modifié :

a) par suppression de « at »;

b) par substitution, à « registry », de « Registry ».

12(2)     Le paragraphe 43(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « registry », de « Registry ».

13        Le paragraphe 44(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « part », de « Part ».

14        Le paragraphe 46(2) de la version anglaise est modifié :

a) dans le titre et dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « registry », de « Registry »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « the discharge of », de « the discharge or ».

15(1)     Le paragraphe 49(2) est remplacé par ce qui suit :

Enregistrement d'une sûreté sur des accessoires fixes, des récoltes sur pied ou une créance découlant d'un bail

49(2)     Toute sûreté sur des accessoires fixes visés par l'article 36, sur des récoltes sur pied visées par l'article 37 ou sur une créance découlant de la location à bail d'un bien réel visée par le paragraphe 35(10) peut être enregistrée par inscription d'un avis en la forme réglementaire à l'égard du bien-fonds auquel sont fixés les accessoires fixes, auquel se rapporte le bail ou sur lequel poussent les récoltes.

15(2)     Le paragraphe 49(4) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « décharge », de « mainlevée »;

b) par substitution, à « la décharge », de « la mainlevée totale ou partielle ».

15(3)     Le paragraphe 49(6) est modifié par adjonction, après « mainlevée », de « totale ou partielle ».

15(4)     Le paragraphe 49(8) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « mainlevée », de « totale ou partielle »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « mainlevée », de « totale ou partielle ».

15(5)     Le paragraphe 49(9) est modifié par adjonction, après « mainlevée », de « totale ou partielle  ».

16        L'alinéa 50(4)b) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « registration, », de « as ».

17        L'alinéa 51(1)c) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui précède le sous-alinéa (i), par substitution, à « the 15 days », de « the 15 days, ».

18        Le paragraphe 53(3) est modifié par substitution, dans le titre et dans le texte, à « un intérêt  », de « des intérêts ».

19        Il est ajouté, après le paragraphe 55(4), ce qui suit :

Même obligation garantie

55(5)     Sous réserve de toute autre loi ou règle de droit contraire, si la même obligation est garantie par un intérêt dans un bien-fonds et par une sûreté régie par la présente loi, le créancier garanti peut :

a) soit procéder en vertu de la présente partie quant aux biens personnels;

b) soit procéder à la fois quant au bien-fonds et aux biens personnels, auquel cas il agit à l'égard de ceux-ci en conformité avec les droits, les recours et les obligations qu'il a relativement au bien-fonds, comme si les biens personnels étaient le bien-fonds, la présente partie ne s'appliquant pas dans un tel cas.

Exception

55(6)     L'alinéa (5)b) ne limite pas les droits du créancier garanti qui a acquis une sûreté sur les biens personnels avant ou après la sûreté que vise le paragraphe (5).

Instances

55(7)     Le créancier garanti que vise le paragraphe (6) :

a) a qualité pour participer aux instances engagées en conformité avec l'alinéa (5)b);

b) peut demander au tribunal qu'il soit traité des procédures relatives aux biens personnels en conformité avec l'alinéa (5)a).

Distribution du produit de la vente

55(8)      Aux fins de la distribution du produit de la vente d'un bien-fonds et de biens personnels dans le cas où le prix de vente n'est pas attribué séparément à chaque type de bien, le montant attribuable à la vente des biens personnels correspond au pourcentage du produit total que représente au moment de la vente la valeur marchande de ces biens par rapport à la valeur marchande du bien-fonds et de ces mêmes biens.

20        Le sous-alinéa 56(2)a)(iii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « rights remedies », de « rights, remedies ».

21(1)     L'alinéa 59(7)f) est modifié par substitution, à « ou en palliant à tout autre défaut, », de « en palliant à tout autre défaut ».

21(2)     Le paragraphe 59(12) est modifié par substitution, à « l'article 72 », de « l'article 68 ».

21(3)     Il est ajouté, après le paragraphe 59(17), ce qui suit :

Avis mentionné dans la Loi sur la protection du consommateur

59(18)    Si un avis de reprise de possession de biens grevés doit être donné au débiteur en application de la Loi sur la protection du consommateur, la remise de l'avis à une personne sous une forme conforme à cette loi est réputée valoir observation des exigences mentionnées aux paragraphes (6) à (10) concernant la remise d'un avis à cette personne.

22        L'alinéa 60(2)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « debtor of », de « debtor or ».

23(1)     Le paragraphe 61(1) est modifié par substitution, à « l'article 64 », de « l'article 65 ».

23(2)     L'alinéa 61(2)b) de la version anglaise est modifié :

a) dans le sous-alinéa (i) :

(i) par substitution, à « serial number », de « the serial number of »,

(ii) par suppression de « by the regulations »;

b) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « of the time of », de « at the time the ».

23(3)     Le paragraphe 61(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « or if it is to be given to a person who has registered a financing statement », de « or, where it is to be given to a person who has registered a financing statement, ».

24(1)     L'alinéa 64(2)b) est remplacé par ce qui suit :

b) aussitôt que possible mais au plus tard 10 jours après être devenu séquestre, d'enregistrer au Bureau d'enregistrement, en conformité avec les règlements, un avis faisant état de sa nomination et indiquant un bureau dans la province où doivent être conservés les registres visés par l'alinéa d);

24(2)     Le paragraphe 64(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) à la fin de la mise sous séquestre, de donner mainlevée de l'avis enregistré en application de l'alinéa b).

25        Le paragraphe 65(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « sections 49 », de « section 49 ».

26        L'article 67 est modifié par substitution, à « la partie 5 », de « la partie 6 ».

27        Le paragraphe 68(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « verification », de « confirmation »;

b) dans la division b)(i)(B), par substitution, à « having at », de « having, at »;

c) dans la division b)(ii)(C), par substitution, à « having at the time of the delivery », de « having, at the time of the delivery, ».

28        L'article 72 est modifié :

a) dans l'alinéa c), par substitution, à « des bureaux du registraire », de « du Bureau d'enregistrement et de ses succursales »;

b) dans l'alinéa q), par adjonction, après « garanti », de « , le débiteur ou toute autre personne »;

c) par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit :

s) prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles des renseignements sur un débiteur ou un créancier garanti, notamment son adresse, ne peuvent faire l'objet d'une recherche auprès du Bureau d'enregistrement et concernant les modalités régissant les demandes de retrait de renseignements.

29(1)     Le paragraphe 73(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« sûreté antérieure à la réforme »  Sûreté créée, réservée ou prévue en vertu d'une opération valide, y compris un contrat de sûreté, conclue avant l'entrée en vigueur de la loi antérieure et qui correspond à la définition de sûreté donnée dans la présente loi et à laquelle celle-ci se serait appliquée si elle avait été en vigueur au moment où l'opération a été conclue. ("prereform security interest")

29(2)     L'alinéa 73(3)c) est modifié par substitution, à « sûreté antérieure », de « sûreté antérieure à la réforme ou sûreté antérieure ».

29(3)     Le paragraphe 73(5) est modifié par substitution, dans le titre et dans le texte, à « sûretés antérieures », de « sûretés antérieures à la réforme et aux sûretés antérieures ».

29(4)     Le paragraphe 73(6) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « sûretés antérieures », de « sûretés antérieures à la réforme et aux sûretés antérieures »;

b) par substitution, à « sûretés antérieures », de « sûretés antérieures à la réforme et des sûretés antérieures ».

29(5)     Le paragraphe 73(7) est remplacé par ce qui suit :

Détermination de l'ordre de priorité

73(7)     Est déterminé par la loi antérieure à la réforme l'ordre de priorité :

a) entre une sûreté antérieure à la réforme et une sûreté antérieure;

b) entre une sûreté antérieure à la réforme et l'intérêt d'un tiers;

c) entre une sûreté antérieure à la réforme et une sûreté constituée après l'entrée en vigueur de la présente loi.

30(1)     Le paragraphe 74(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « sûreté antérieure », de « sûreté antérieure à la réforme ou d'une sûreté antérieure »;

b) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « sûreté antérieure », de « sûreté antérieure à la réforme ou une sûreté antérieure »;

c) dans l'alinéa a), par substitution, à « sûreté antérieure », de « sûreté antérieure à la réforme ou la sûreté antérieure ».

30(2)     Le paragraphe 74(3) est modifié :

a) par substitution, à « Une sûreté antérieure », de « Une sûreté antérieure à la réforme ou une sûreté antérieure »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « subsection (2), », de « subsection (2) ».

30(3)     Le paragraphe 74(5) est modifié par substitution, à « sûreté antérieure », de « sûreté antérieure à la réforme ou d'une sûreté antérieure ».

30(4)     Le paragraphe 74(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « a six months », de « six months ».

30(5)     Le paragraphe 74(8) de la version anglaise est modifié par substitution, à « tort », de « tort, ».

30(6)     Le paragraphe 74(9) est modifié par substitution, à « et acheteurs », de « , acheteurs, créanciers judiciaires ou du syndic de faillite ».

MODIFICATION D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Modification du c. 40 des L.M. 1996

31(1)     Le présent article modifie la Loi concernant l'assainissement des lieux contaminés et apportant des modifications corrélatives, édictée par le c. 40 des L.M. 1996.

31(2)     Le paragraphe 37(2) est modifié par substitution, à « l'alinéa 3(1)a) », de « l'alinéa 4a) ».

31(3)     Le paragraphe 37(5) est abrogé.

Modification du c. G10 de la C.P.L.M.

32(1)     Le présent article modifie la Loi sur les garagistes.

32(2)     L'alinéa 5(1)b) est modifié par substitution, à « 20 jours », de « 15 jours ».

32(3)     Le paragraphe 5(3) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Déclaration de financement »;

b) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « à moins qu'elle ne soit accompagnée d'un affidavit du garagiste en la forme prévue à la formule 1 de l'annexe de la présente loi.  L'affidavit indique », de « , sauf si elle indique »;

c) dans l'alinéa c), par suppression de « , à la date de l'affidavit, ».

32(4)     La formule 1 de l'annexe est abrogée.

Modification du c. P31 de la C.P.L.M.

33        L'alinéa 7(7)b) de la Loi sur le paiement des salaires est modifié par substitution, à « 10 jours », de « 15 jours ».

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

34(1)     Le présent article modifie la Loi sur les poursuites sommaires.

34(2)     Le paragraphe 23.3(1) est modifié par substitution, à « l'alinéa 3(1)a) », de « l'alinéa 4a) ».

34(3)     Le sous-alinéa 23.3(3)b)(ii) est modifié par substitution, à « 10 jours », de « 15 jours ».

34(4)     Le paragraphe 23.3(6) est abrogé.

Entrée en vigueur

35        La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi concernant les sûretés relatives aux biens personnels et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, c. 14 des L.M. 1993.