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Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1997, c. 23

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

2         Le paragraphe 177(2) est modifié :

a) par substitution, à « Après », de « Dès »;

b) par suppression de « , à la demande du ministre des Finances, ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.