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L.M. 1997, c. 23
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
2 Le paragraphe 177(2) est modifié :
a) par substitution, à « Après », de « Dès »;
b) par suppression de « , à la demande du ministre des Finances, ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
