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L.M. 1997, c. 22
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JURÉS
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. J30 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les jurés.
2 L'alinéa 42(1)a) est modifié par adjonction, après « jour », de « , en sus d'une période de 10 jours, ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
