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Loi modifiant la Loi sur les jurés

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1997, c. 22

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JURÉS


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. J30 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les jurés.

2         L'alinéa 42(1)a) est modifié par adjonction, après « jour », de « , en sus d'une période de 10 jours, ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.