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L.M. 1997, c. 21
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les poursuites sommaires.
2 L'article 8 est modifié :
a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « 20 % », de « 30 % »;
b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « 25 % », de « 35 % ».
3 La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997.
