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Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1997, c. 21

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les poursuites sommaires.

2         L'article 8 est modifié :

a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « 20 % », de « 30 % »;

b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « 25 % », de « 35 % ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997.