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Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1997, c. 18

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R120 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

2         L'article 5 est modifié par suppression de « établi au moyen de la formule prescrite et ».

3(1)      Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit :

Dispense – événements spéciaux

6(1)      Le ministre peut délivrer un permis dispensant un établissement de commerce de détail de l'application de la présente loi s'il est d'avis qu'il est souhaitable de le faire pour permettre la tenue d'un événement spécial.  La dispense ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle a lieu l'événement.

3(2)      Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit :

Effet général d'une dispense

6(2)      Le ministre peut, par arrêté et s'il le juge souhaitable, donner aux dispenses visées au paragraphe(1) un effet général.

4         L'article 9 est modifié :

a) par suppression de l'alinéa a);

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) pour l'application du paragraphe 6(1), fixer les droits exigibles pour les permis ou prévoir une méthode d'établissement de ces droits;

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.