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Loi modifiant la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1997, c. 17

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C235 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire.

2         Il est ajouté, après l'article 27, ce qui suit :

Subventions à d'autres établissements

27.1(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il peut déterminer, autoriser le Conseil à verser des subventions à des établissements d'enseignement postsecondaire qui ne sont pas soumis à l'application de la présente loi.

Budget annuel et renseignements

27.1(2)   Les établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent une subvention du Conseil en vertu du présent article remettent à ce dernier, au moment et dans le format qu'il précise, leur budget annuel et les autres renseignements qu'il demande.

Rapport annuel

27.1(3)   Les établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent une subvention du Conseil en vertu du présent article présentent à ce dernier, après la fin de l'exercice, un rapport annuel faisant état de leurs activités pendant cet exercice; le rapport comprend leurs états financiers vérifiés et tout autre renseignement que demande le Conseil.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.