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Loi modifiant la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1997, c. 13

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COMMISSION DES SERVICES D'APPROVISIONNEMENT EN EAU DU MANITOBA


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W90 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba.

2         Le paragraphe 6(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :

p) conclure une entente avec une personne, une société en nom collectif ou une association non constituée en corporation pour construire, posséder, exploiter ou céder des infrastructures hydrauliques ou des réseaux d'égouts.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.