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Loi abrogeant la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel et modifiant la Loi sur la Régie des services publics

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L.M. 1997, c. 8

LOI ABROGEANT LA LOI SUR L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL ET MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LOI SUR L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL

Abrogation du c. N15 de la C.P.L.M.

1         La Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel, chapitre 65 des L.M. 1987-88, est abrogée.

PARTIE 2

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

Modification du c. P280 de la C.P.L.M.

2         La présente partie modifie la Loi sur la Régie des services publics.

3         L'article 112 est modifié par suppression de la définition de « achat direct de gaz ».

4(1)      Le paragraphe 115(3) est modifié par substitution, à « Sous réserve des dispositions du paragraphe (4), la Régie », de « La Régie ».

4(2)      Le paragraphe 115(4) est abrogé.

5         Le paragraphe 116(2) est abrogé.

6         L'article 117 est abrogé.

7         L'article 119 est modifié par substitution, à « Nulle personne, ni notamment Sa majesté du chef de la province, ni le ministre au sens de la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel, ni la Régie et ses membres, non plus qu'aucun acheteur nommé sous le régime de la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel », de « Nulle personne, notamment Sa Majesté du chef de la province, la Régie et ses membres ».

8         Le paragraphe 120(3) est modifié :

a) par suppression de « , l'acheteur direct »;

b) par substitution, à « comprenant un coût d'achat supérieur au maximum fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil sous le régime de l'article 29 de la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel ou par la Régie, celle-ci », de « qu'elle a fixé, elle ».

9         L'article 125 est modifié par substitution, à « De son propre chef ou à la demande soit de tout requérant ou intervenant, soit du ministre au sens de la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel », de « De son propre chef ou à la demande d'un requérant ou d'un intervenant ».

10        Les paragraphes 126(3) et (4) sont abrogés.

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

11        La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.