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Loi de 1996 modifiant diverses dispositions législatives

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L.M. 1996, c. 64

LOI DE 1996 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES


 

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

PARTIE GÉNÉRALE

LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES

Modification du c. A18 de la C.P.L.M.

1(1)      Le présent article modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.

1(2) L'alinéa 12(1)c) de la version anglaise est modifié par suppression de « and ».

1(3)      Le paragraphe 37(2) est modifié par substitution, à « de l'alinéa 33(2)e) », de « du paragraphe 34(1) ».

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES

Modification du c. 6 des L.M. 1990-91

2         Le paragraphe 9(2) de la Loi sur les pratiques commerciales, édicté par le c. 6 des L.M. 1990-91, est abrogé.

LOI SUR LA CHIROPRACTIE

Modification du c. C100 de la C.P.L.M.

3         L'alinéa 4e) de la Loi sur la chiropractie est modifiée par substitution, à « Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) », de « Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) ».

LOI SUR LES DISTRICTS DE CONSERVATION

Règlements du c. C175 de la C.P.L.M.

4         Les décrets qui suivent pris en vertu de la Loi sur les districts de conservation sont valides et déclarés avoir été pris légalement :

a) le décret 1094/98 créant le district de conservation de Pembina Valley;

b) le décret 39/1995 créant le district de conservation de West Souris River;

c) le décret 874/1994 ajoutant des dispositions applicables au district de conservation no 4 de Turtle Mountain.

Sont également validés et déclarés avoir été accomplis légalement les actes qui ont été accomplis en vertu de ces décrets et qui auraient été valides si le présent article avait été en vigueur au moment de leur accomplissement.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Modification du c. C200 des L.R.M. 1987

5         Les articles 118 et 119 de la Loi sur la protection du consommateur, édictés par le c. C200 des L.R.M. 1987, sont abrogés.

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

6         L'article 120 de la Loi sur la protection du consommateur est abrogé.

LOI SUR L'ASSOCIATION DENTAIRE

Modification du c. D30 de la C.P.L.M.

7         L'alinéa 5g) de la Loi sur l'Association dentaire est modifié par substitution, à « Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) », de « Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) ».

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

8(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.

8(2)      L'article 16 est modifié par substitution, à « l'article 24 », de « l'article 23 ».

8(3)      Le paragraphe 49(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Act, », de « Act or ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA

Modification du c. L105 de la C.P.L.M.

9         La version française de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est modifiée :

a) dans la définition de « Société » de l'article 1, par substitution, à « La Société de l'aide juridique du Manitoba », de « La Société d'aide juridique du Manitoba »;

b) dans l'article 2, par substitution, à « Société de l'aide juridique du Manitoba », de « Société d'aide juridique du Manitoba ».

LOI SUR L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL

Modification du c. 65 des L.M. 1987-88

10        L'article 28 de la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel, édicté par le c. 65 des L.M. 1987-88, est abrogé.

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE

Modification du c. P140 de la C.P.L.M.

11(1)     Le présent article modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne.

11(2)     L'article 7 est modifié :

a) par substitution à son numéro, du numéro de paragraphe 7(1);

b) par substitution à « Toutes les procédures  », de « Sous réserve du paragraphe (2), toutes les procédures ».

11(3)     Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit :

Procédures concernant les petites créances

7(2)      Sous réserve des dispositions de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, toutes les procédures intentées contre la Couronne devant la Cour du Banc de la Reine peuvent l'être conformément à la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

12        L'article 78 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « Loi sur les services de santé », de « Loi sur l'assurance-maladie ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

13(1)     Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

13(2)     Le paragraphe 14(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « every insrument », de « every instrument ».

13(3)     Le paragraphe 71(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « occassioned », de « occasioned ».

13(4)     Le titre de l'article 86 de la version anglaise est modifié par substitution, à « Restrictions or », de « Restrictions on ».

13(5)     L'alinéa 111(1)i) est modifié par substitution, à « télégraphe, des », de « télégraphe, de télédistribution, de télécommunication, de ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BIENS-FONDS DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES

Abrogation du c. 35 des L.M. 1987-88

14        La Loi modifiant la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses, édictée par le c. 35 des L.M. 1987-88, est abrogée.

LOI SUR LE REVENU

Modification du c. R150 de la C.P.L.M.

15        La définition de « ministre », dans le paragraphe 33(1) de la Loi sur le revenu, est modifiée par substitution, à « ministre de la Justice », de « ministre de la Consommation et des Corporations ».

LOI SUR LES ARPENTAGES SPÉCIAUX

Modification du c. S190 de la C.P.L.M.

16        Les dispositions de la Loi sur les arpentages spéciaux qui suivent sont modifiées par substitution, à « ministre de la Justice », à chaque occurrence, de « ministre de la Consommation et des Corporations » :

a) le passage qui précède l'alinéa a) de l'article 1;

b) le passage qui précède l'alinéa a) ainsi que l'alinéa a) de l'article 3;

c) l'article 4;

d) l'article 5;

e) l'article 6 et le titre de la version anglaise;

f) l'article 7;

g) l'article 9.

LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

17        Le paragraphe 16(5) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à « Dans les cinq jours de la délivrance de l'avis d'infraction, », de « Avant la première date de comparution indiquée dans l'avis d'infraction, ».

PARTIE 2

LOIS RÉADOPTÉES - LOIS D'INTÉRÊT PRIVÉ

LOI SUR LA « ROMAN CATHOLIC ARCHIEPISCOPAL CORPORATION OF WINNIPEG AND THE ROMAN CATHOLIC ARCHDIOCESE OF WINNIPEG »

Modification du c. 150 des L.R.M. 1990

18        L'article 10 de la Loi sur la « Roman Catholic Archiepiscopal Corporation of Winnipeg and the Roman Catholic Archdiocese of Winnipeg », c. 150 des L.R.M. 1990, est modifié par substitution, à « l'article 8 », de « l'article 9 ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

19(1)     Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur des articles 3 et 7

19(2)     Les articles 3 et 7 s'appliquent à compter du 1er juin 1992.

Entrée en vigueur de l'article 4

19(3)     L'article 4 s'applique à compter du 6 septembre 1995.

Entrée en vigueur des articles 15 et 16

19(4)     Les articles 15 et 16 s'appliquent à compter du 1er avril 1996.

Entrée en vigueur de l'article 18

19(5)     L'article 18 s'applique à compter du 1er novembre 1990.