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Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires

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L.M. 1996, c. 24

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE PAIEMENT DES SALAIRES


 

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P31 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur le paiement des salaires.

2(1)      Les paragraphes 17.1(1) et 17.1(2) sont remplacés par ce qui suit :

Désignation d'autorité pratiquant la réciprocité

17.1(1)   S'il est convaincu que les ordonnances de paiement de salaire rendues en application de la présente loi sont ou deviendront sous peu exécutables en vertu des lois fédérales, des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou du gouvernement, d'un état ou d'un territoire des États-Unis, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner l'autorité en question comme autorité pratiquant la réciprocité afin d'exécuter au Manitoba une ordonnance, un certificat ou un jugement rendu ou délivré en vertu des lois de l'autorité en question qui équivaut à une ordonnance de paiement de salaire rendue ou délivrée en vertu de la présente loi.

Demande d'exécution réciproque

17.1(2)   Le délégué désigné par une autorité pratiquant la réciprocité peut, en vertu de la présente loi, faire au directeur, une demande d'exécution réciproque d'une ordonnance, d'un certificat ou d'un jugement rendu ou délivré en application des lois de l'autorité.

2(2)      Le paragraphe17.1(3) est modifié par substitution, à « la province », de « de l'autorité ».

3         L'article 25 est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :

c.2) prendre des mesures concernant la désignation d'autorités pratiquant la réciprocité prévue au paragraphe 17.1(1);

Entrée en vigueur

4         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.