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L.M. 1996, c. 17
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
2 Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 10 000 $ ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
