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Loi modifiant la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1996, c. 17

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE


 

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C290 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.

2         Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 10 000 $ ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.