Accueil| Ceci n'est pas une version officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous adresser aux Publications officielles. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 1996, c. 13
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FONDS DES BOURSES D'ÉTUDES VÉTÉRINAIRES
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. V40 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires.
2 L'article 6 est modifié par suppression de « de l'article 7 et ».
3 L'article 7 est abrogé.
4 L'article 10 est modifié par substitution, au passage précédant l'alinéa a), de « Le ministre peut notamment, par règlement : ».
5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
