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Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1996, c. 6

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE


 

(Date de sanction : 6 juin 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.

2         L'alinéa 5(1)d) est modifié :

a) dans le passage précédant le sous-alinéa (i), par substitution, à « 27 », de « 31 »;

b) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « 22 », de « 21 »;

c) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « cinq », de « 10 ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.