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Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1996, c. 5

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES COURTIERS EN IMMEUBLES


 

(Date de sanction : 6 juin 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R20 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les courtiers en immeubles.

2         Le paragraphe 26(1.7) est remplacé par ce qui suit :

Affectation des intérêts

26(1.7)   Les intérêts que reçoit la Commission en application du paragraphe (1.2) sont détenus par celle-ci dans un compte portant intérêt et peuvent être affectés aux fins suivantes, dans la proportion qu'elle détermine :

a) le paiement des frais de courtage;

b) le financement des programmes éducatifs relatifs au courtage immobilier et à l'objet de la Loi;

c) le financement d'initiatives à but non lucratif permettant aux personnes de posséder une propriété à un prix raisonnable et favorisant la revitalisation des régions;

d) le financement d'autres programmes autorisés par la Commission en vue de la réalisation de l'objet de la Loi.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.