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Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

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L.M. 1995, c. 35

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

(Date de sanction :  3 novembre 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           Le paragraphe 5(2) est abrogé.

3           Le sous-alinéa 22(1)a)(iv) est abrogé.

4           L'alinéa 23(1)i) est modifié par adjonction, après « patinoire communautaire », de « dans la mesure où les améliorations ne servent pas de locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools ».

5           Le paragraphe 54(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « or ».

Entrée en vigueur

6(1)        La présente loi, à l'exception de l'article 4, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur : article 4

6(2)        L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 1996.