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Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la couronne

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L.M. 1995, c. 32

Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la couronne

(Date de sanction :  3 novembre 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P140 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne.

2           Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :

ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

Accord sur le commerce intérieur

16.1(1)     Pour l'application du paragraphe (2), « Accord sur le commerce intérieur » s'entend de l'accord intervenu, en 1994, entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires.

Allocation des dépens

16.1(2)     Si un groupe spécial alloue des dépens en vertu du paragraphe 1718(3) de l'Accord sur le commerce intérieur, une copie certifiée conforme de l'allocation des dépens peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine.  Dès son dépôt, la copie de l'allocation a la même force et le même effet qu'une ordonnance d'adjudication des dépens de la Cour à l'endroit de la Couronne.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1995 même si elle est sanctionnée après cette date.