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Loi modifiant la Loi sur les municipalités et la Loi sur la charte de Brandon

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1995, c. 25

Loi modifiant la Loi sur les municipalités et la Loi sur la charte de Brandon

(Date de sanction : 3 novembre 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

1           L'alinéa 273(1)b) de la Loi sur les municipalités est modifié par adjonction, avant « déterminer », de « malgré la Loi sur la Régie des services publics, notamment l'article 106, ».

Modification du c. 71 des L.M. 1989-90

2           L'article 16 de la Loi sur la Charte de Brandon est abrogé.

Validation

3           Les prix et les tarifs qu'a fixés à partir du 27 juillet 1993 le conseil de la Ville de Brandon en vertu de l'alinéa 273(1)b) de la Loi sur les municipalités qui auraient été valides si la présente loi avait été en vigueur à ce moment sont validés et déclarés avoir été fixés de façon légitime.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.