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Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

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L.M. 1995, c. 21

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

(Date de sanction : 3 novembre 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H160 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation.

2(1)        Les paragraphes 3(1) à (4) sont remplacés par ce qui suit :

Prorogation

3(1)        La Société d'habitation et de rénovation du Manitoba est prorogée à titre de personne morale gérée et contrôlée par son conseil d'administration.

Conseil

3(2)        Le conseil de la Société est composé d'au moins cinq membres et d'au plus 13 membres nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Président et vice-président

3(3)        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut choisir parmi les membres du conseil un président et un vice-président.

2(2)        Le paragraphe 3(8) est abrogé.

3           L'article 6 est remplacé par ce qui suit :

Directeur général

6(1)        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre de directeur général de la Société.

Fonctions du directeur général

6(2)        Le directeur général exerce les fonctions prévues par les règlements administratifs de la Société et le conseil peut lui déléguer tout ou partie des pouvoirs de la Société à l'exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.

Employés

6(3)        Les fonctionnaires du ministère du Logement ou de tout autre ministère ou département du gouvernement désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil exercent, sous la direction du directeur général, les fonctions dont l'exercice peut-être nécessaire aux fins de la Société.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour fixé par proclamation.