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Loi modifiant la Loi sur les testaments

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L.M. 1995, c. 12

Loi modifiant la Loi sur les testaments

(Date de sanction : 3 novembre 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W150 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les testaments.

2           L'article 23 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Dispense »;

b) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa b), par substitution à « was not executed in compliance with all the formal requirements », de « was not executed in compliance with any or all of the formal requirements ».