L.M. 1995, c. 9

Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire

(Date de sanction :  3 novembre 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'administration scolaire.

2(1)        L'alinéa 4(1)a) est modifié par adjonction, après « des enseignants », de « et des directeurs d'école ».

2(2)        Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)b), ce qui suit :

b.1) régir la constitution des conseils consultatifs scolaires, y compris leur formation, leur composition et leur mission;

2(3)        L'alinéa 4(1)d) est remplacé par ce qui suit :

d) régir la suspension des élèves, y compris :

(i) autoriser les enseignants à exclure des élèves des salles de classe,

(ii) autoriser les directeurs d'école, les enseignants agissant à titre de directeur d'école et les surintendants d'écoles à exclure des élèves des écoles,

(iii) déterminer les cas de suspension des élèves, les périodes de suspension et toute autre question relative aux suspensions;

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.