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Loi de 1995 portant affectation de crédits

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L.M. 1995, c. 2

Loi de 1995 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 30 juin 1995)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de « budget »

1           Dans la présente loi, « budget » désigne le Budget des dépenses du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996.

Sommes pour l'exercice 1995-1996

2           Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 4 918 228 700 $ pour couvrir, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Engagements financiers futurs

3(1)        Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1996 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 300 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

3(2)        Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'exercice pendant lequel on prévoit les effectuer.

Pouvoir de payer des dettes

4           En plus du pouvoir de dépenser qui lui est accordé en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à payer des dettes qui totalisent 139 755 800 $ et qui sont impayées dans les comptes de la province le 31 mars 1995.

Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins

5           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique « Autres affectations (27) » et des postes suivants de cette rubrique :

a) le poste n° 1 intitulé « Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones »;

b) le poste n° 4 intitulé « Décentralisation »;

c) le poste n° 6 intitulé « Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires ».

Fonds des innovations de développement durable

6           Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique «  Fonds des innovations de développement durable (32) » intitulé « Fonds des innovations de développement durable » et figurant dans le budget peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique « Fonds des innovations de développement durable (32) » du budget.

Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba

7           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique « Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba » (26) et au poste n° 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget.

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

8(1)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

8(2)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, une fois conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, une fois conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

9           Lorsqu'un poste du budget indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Échéance des affectations de crédits

10         Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1996 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense est déjà engagée le ou avant le 31 mars 1996; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Pouvoir d'emprunt

11         Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 500 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi

12             Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dépenses effectuées en vertu du mandat spécial délivré conformément au décret 220/1995 afin de prévoir des sommes pour le fonctionnement du gouvernement du Manitoba au cours de l'année financière se terminant le 31 mars 1996 sont réputées avoir été effectuées en vertu de la présente loi et ce mandat spécial cesse d'avoir effet.

Reddition de compte

13         Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

14         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996, et de l'emploi auquel ils sont affectés.


NO du Poste     RUBRIQUE
Montant
(en milliers de $)
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (1)
1.Indemnités (crédits législatifs) 2 940,7
2. Prestations de retraite (crédits législatifs) 1 690,8
3. Dépenses des députés (crédits législatifs) 3 124,2
Total des crédits législatifs

affectés à l'Assemblée législative

7 755,7
4. Autres dépenses de l'Assemblée 4 167,2
5. Bureau du vérificateur provincial 3 129,2
6. Bureau de l'ombudsman 852,6
7. Bureau du directeur général des élections 7 060,7
Total des crédits à voter pour l'Assemblée législative 15 209,7
Total des crédits législatifs et des crédits à voter pour

l'Assemblée législative

22 965,4
CONSEIL EXÉCUTIF (2)
1. Administration 3 165,4
Traitement du premier ministre et du

président du Conseil exécutif.

33,3
Autres frais administratifs 3 132,1________
3 165,4
AGRICULTURE (3)
1. Administration et finances . 2 557,7
Traitement du ministre 22,8
Autres frais administratifs et financiers 2 534,9
2. Société d'assurance-récolte du Manitoba 51 888,9
3. Société du crédit agricole du Manitoba 9 650,3
4. Développement agricole et commercialisation 10 592,6
5. Services agricoles régionaux 11 882,3
6. Politique et économie 2 832,8
7. Entente Canada-Manitoba sur le développement
durable de l'agriculture
1 040,0
8. Assurance-revenu et programme d'aide 16 990,1
9. Programmes financés par des revenus de loteries ___523,9
107 958,6
SECRÉTARIAT DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE (34)
1.Secrétariat de l'enfance et de la jeunesse___144,0
144,0
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (17)
1.Commission de la fonction publique4 569,9
4 569,9
PROGRAMMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE (33)
1.Programmes d'aide communautaire6 067,8
6 067,8
CONSOMMATION ET CORPORATIONS (5)
1.Administration et finances1 030,1
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers1 007,3
2.Consommation5 180,0
3.Corporations6 209,7
12 419,8
CULTURE, PATRIMOINE ET CITOYENNETÉ (14)
1.Administration et finances2 037,5
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers2 014,7
2.Division des programmes5 447,2
3.Services d'information9 300,5
4.Citoyenneté1 845,0
5.Affaires multiculturelles286,6
6.Programmes financés par des revenus de loteries34 230,0
53 146,8
ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (16)
1.Administration et finances4 054,8
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers4 032,0
2.Programmes scolaires20 448,8
3.Bureau de l'éducation française3 261,2
4.Formation professionnelle et enseignement postsecondaire46 030,3
5.Soutien aux écoles625 783,8
6.Soutien aux établissements postsecondaires260 994,7
7.Dépenses en capital35 838,5
8.Programmes financés par des revenus de loteries_2 444,4
998 856,5
AVANTAGES SOCIAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AUTRES PAIEMENTS (6)
1.Avantages sociaux de la fonction publique et autres paiements33 720,5
33 720,5
ÉNERGIE ET MINES (23)
1.Administration et finances1 214,9
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers1 192,1
2.Énergie et ressources minières8 413,9
3.Programmes de soutien à l'industrie minérale_6 179,0
15 807,8
ENVIRONNEMENT (31)
1.Administration et finances1 472,3
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers1 449,5
2.Gestion de l'environnement10 914,0
3.Commission de protection de l'environnement413,5
4.Institut international de développement durable1 375,0
14 174,8
SERVICES À LA FAMILLE (9)
1.Administration et finances7 574,0
Traitement de la ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers7 551,2
2.Sécurité économique et opérations régionales404 853,0
3.Réadaptation, vie en société et garde de jour141 340,1
4.Services à l'enfant et à la famille114 021,5
667 788,6
FINANCES (7)
1.Administration et finances990,7
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers__967,9
2.Trésorerie1 848,4
3.Contrôleur6 797,7
4.Taxes11 137,4
5.Relations fédérales-provinciales et recherche1 623,7
6.Assurance et gestion des risques247,2
7.Secrétariat du Conseil du Trésor3 081,7
8.Paiement des crédits d'impôt187 900,0
Total des crédits à voter pour les Finances213 626,8
9.Dette publique (crédits législatifs) :
(a)(1)Intérêts sur la dette publique du Manitoba

  et dépenses connexes

1 533 900,0
(2)Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie___56 000,01 589 900,0
(b)Moins : Intérêts et autres frais à percevoir :
(1)de la Société de téléphone du Manitoba(82 400,0)
(2)d'Hydro-Manitoba(443 100,0)
(3)de la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba(43 900,0)
(4)de la Société du crédit agricole du Manitoba(23 500,0)
(5)d'autres organismes gouvernementaux(12 400,0)
(6)d'autres prêts et placements(109 600,0)
(7)des placements du fonds d'amortissement(265 000,0)(979 900,0)
Total des crédits législatifs pour la dette publique_610 000,0
Total des crédits législatifs et des crédits  à voter pour les Finances823 626,8
CONDITION PHYSIQUE ET SPORT (28)
1.Condition physique et Sport_13 460,6
13 460,6
SERVICES DU GOUVERNEMENT (8)
1.Administration2 354,9
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs2 332,1
2.Gestion des biens70 125,0
3.Approvisionnement et services3 946,8
4.Développement des installations2 392,1
5.Commission de l'évaluation foncière88,1
6.Secours aux personnes sinistrées998,4
7.Dépenses en capital13  262,2
93 167,5
SANTÉ (21)
1.Administration et finances6 373,9
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers6 351,1
2.Services de soutien à la gestion et aux programmes19 498,9
3.Services de santé mentale et communautaire214 604,7
4.Fonds d'assurance-maladie1 507 237,2
5.Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances10 524,3
6.Dépenses en capital67 561,8
7.Programmes financés par des revenus de loteries__20 877,5
1 846 678,3
VOIRIE ET TRANSPORT (15)
1.Administration et finances5 301,7
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers5 278,9
2.Programmes55 175,8
3.Travaux d'infrastructure164 653,3
225 130,8
LOGEMENT (30)
1.Administration et finances4 545,5
Traitement de la ministre11,4
Autres frais administratifs et financiers4 534,1
2.Soutien aux programmes2 246,4
3.Société d'habitation et de rénovation du Manitoba42 235,2
49 027,1
INDUSTRIE, COMMERCE ET TOURISME (10)
1.Administration et finances3 288,1
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers3 265,3
2.Service d'aide à l'entreprise21 996,5
3.Initiatives stratégiques14 054,9
4.Développement économique5 651,1
5.Dépenses en capital___905,0
45 895,6
JUSTICE (4)
1.Administration et finances4 169,5
Traitement de la ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers4 146,7
2.Division des procureurs de la Couronne65 454,7
3.Services juridiques3 613,0
4.Services correctionnels54 532,4
5.Tribunaux26 699,3
6.Protection des droits des particuliers

et des droits relatifs aux biens    

26 247,7
180 716,6
TRAVAIL (11)
1.Haute direction347,4
Traitement du ministre11,4
Autres frais, haute direction__336,0
2.Programmes16 101,9
3.Fonds de paiement des salaires___225,0
16 674,3
RESSOURCES NATURELLES (12)
1.Administration et finances4 552,0
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers4 529,2
2.Opérations régionales33 403,1
3.Gestion des ressources40 312,2
4.Centre d'information géographique5 672,4
5.Dépenses en capital5 852,3
6.Programmes financés par des revenus de loteries___450,0
90 242,0
AFFAIRES DU NORD (19)
1.Direction générale408,4
Traitement du ministre11,4
Autres frais, direction générale_397,0
2.Opérations14 748,5
3.Dépenses en capital_2 614,6
17 771,5
DÉVELOPPEMENT RURAL (13)
1.Administration et finances1 244,0
Traitement du ministre22,8
Autres frais administratifs et financiers1 221,2
2.Commissions645,3
3.Planification ministérielle et développement

de l'entreprise

686,9
4.Services de développement des administrations

locales

12 808,6
5.Développement économique rural5 662,8
6.Dépenses en capital8 818,9
7.Programmes économiques ruraux__17 500,0
47 366,5
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES (24)
1.Direction générale des services aux personnes âgées__488,7
488,7
SITUATION DE LA FEMME (22)
1.Situation de la femme___924,3
924,3
FONDS DES INNOVATIONS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (32)
1.Fonds des innovations de développement durable__3 200,0
3 200,0
AFFAIRES URBAINES (20)
1.Administration231,8
Traitement de la ministre11,4
Autres frais administratifs__220,4
2.Aide financière à la Ville de Winnipeg45 360,0
3.Soutien aux programmes767,7
4.Dépenses en capital17 000,0
5.Programmes financés par des revenus de loteries__5 000,0
68 359,5
MISE EN OEUVRE DE CERTAINES ENTENTES CANADA-MANITOBA (26)
1.Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba__4 993,4
4 993,4
AUTRES AFFECTATIONS (27)
1.Initiatives concernant l'administration de

la justice et les Autochtones

1 000,0
2.Allocation pour les pertes et dépenses des sociétés de la

Couronne et d'autres orgranismes gouvernementaux

875,0
3.Somme portée au compte de régularisation des salaires300,0
4.Décentralisation100,0
5.Crédits - Urgences diverses10 000,0
6.Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre

et augmentation générale des salaires

4 000,0
7.Initiatives de développement économique urbain12 500,0
8.Programme de rénovations domiciliaires - Dépenses en capital4 500,0
9.Programme d'infrastructure Canada-Manitoba - Dépenses en capital34 200,0
67 475,0
Sommaire des crédits législatifs et des crédits à voterPrévisions
des dépenses
1995-96
(en milliers de $)
Total des crédits législatifs617 755,7
Total des crédits à voter4 918 228,7
Total des crédits législatifs et des crédits à voter 5 535 984,4