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Loi de 1994 portant affectation de crédits

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L.M. 1994, c. 30

Loi de 1994 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de « budget »

1           Dans la présente loi, « budget » désigne le budget des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995.

Sommes pour l'exercice 1994-1995

2           Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 4 892 067 100 $ pour couvrir, du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Engagements financiers futurs

3(1)        Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1995 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 300 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995, peu importe l'année

pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

3(2)        Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'exercice pendant lequel on prévoit les effectuer.

Pouvoir de payer des dettes

4           En plus du pouvoir de dépenser qui lui est accordé en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à payer des dettes qui totalisent 152 992 700 $ et qui sont impayées dans les comptes de la province le 31 mars 1994.

Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins

5           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique « Autres affectations » (27) et des postes suivants de cette rubrique :

a) le poste n° 1 intitulé « Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones »;

b) le poste n° 4 intitulé « Décentralisation »;

c) le poste n° 6 intitulé « Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires ».

Fonds des innovations de développement durable

6           Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique « Fonds des innovations de développement durable (32) » intitulé « Fonds des innovations de développement durable » et figurant dans le budget peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique « Fonds des innovations de développement durable (32) » du budget.

Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba

7           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique « Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba » (26) et au poste n° 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget.

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

8(1)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

8(2)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, une fois conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, une fois conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

9           Lorsqu'un poste du budget indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Échéance des affectations de crédits

10             Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1995 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense est déjà engagée le ou avant le 31 mars 1995; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Pouvoir d'emprunt

11             Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 900 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Dépenses réputées faties en vertu de la préente loi

12             Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dépenses effectuées en vertu du mandat spécial délivré conformément au décret 188/1994 afin de prévoir des sommes pour le fonctionnement du gouvernement du Manitoba au cours de l'année financière se terminant le 31 mars 1995 sont réputées avoir été effectuées en vertu de la présente loi et ce mandat spécial cesse d'avoir effet.

Reddition de compte

13             Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

14             La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995, et de l'emploi auquel ils sont affectés.

RUBRIQUE Montant (en milliers de $)
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (1)
1. Indemnités (crédits législatifs) 2 499,6  
2. Prestations de retraite (crédits législatifs) 1 331,2  
3. Allocations aux députés (crédits législatifs) 2 559,3  
Total des crédits législatifs affectés à l'Assemblée législative 6 390,1  
4. Autres dépenses de l'Assemblée 4 047,1  
- Traitement du chef de l'opposition officielle 20,6  
- Autres salaires et avantages sociaux et autres dépenses 4 026,5  
5. Bureau du vérificateur provincial 3 119,3  
6. Ombudsman 809,2  
7. Élections Manitoba 486,6  
Total des crédits à voter pour l'Assemblée législative 8 462,2  
Total des crédits législatifs et des crédits à voter pour l'Assemblée législative 14 852,3  
CONSEIL EXÉCUTIF (2)
1. Administration 3 158,7  
- Traitement du premier ministre et du président du Conseil exécutif 26,6  
- Autres frais administratifs 3 132,1  
3 158,7  
AGRICULTURE (3)
1. Administration et finances 2 451,7  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 2 431,1  
2. Société d'assurance-récolte du Manitoba 60 079,8  
3. Société du crédit agricole du Manitoba 9 830,6  
4. Développement agricole et commercialisation 10 363,0  
5. Services agricoles régionaux 11 978,7  
6. Politique et économie 2 850,6  
7. Entente Canada-Manitoba sur le développement durable de l'agriculture 1 040,0  
8. Assurance-revenu et programme d'aide 15 795,1  
9. Programmes financés par des revenus de loteries 523,9  
114 913,4  
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (17)
1. Commission de la fonction publique 4 623,9  
4 623,9  
PROGRAMMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE (33)
1. Programmes d'aide communautaire 4 834,6  
4 834,6  
CONSOMMATION ET CORPORATIONS (5)
1. Administration et finances 1 018,1  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 997,5  
2. Consommation 5 388,6  
3. Corporations 6 425,8  
12 832,5  
CULTURE, PATRIMOINE ET CITOYENNETÉ (14)
1. Administration et finances 2 000,9  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 1 980,3  
2. Division des programmes 5 473,1  
3. Services d'information 9 179,9  
4. Citoyenneté 1 801,4  
5. Affaires multiculturelles 337,3  
6. Programmes financés par des revenus de loteries. 34 694,8  
53 487,4  
ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (16)
1. Administration et finances 3 522,4  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 3 501,8  
2. Programmes scolaires 20 291,0  
3. Bureau de l'éducation française 4 194,0  
4. Enseignement postsecondaire et acquisition de compétences 45 715,4  
5. Soutien aux écoles 623 016,8  
6. Soutien aux établissements postsecondaires 256 535,0  
7. Dépenses en capital 37 188,7  
990 463,3  
AVANTAGES SOCIAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AUTRES PAIEMENTS (6)
1. Avantages sociaux de la fonction publique et autres paiements 32 673,5  
32 673,5  
ÉNERGIE ET MINES (23)
1. Administration et finances 1 223,3  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 1 202,7  
2. Énergie et ressources minières 8 420,6  
3. Programmes de soutien à l'industrie minérale 6 152,7  
15 796,6  
ENVIRONNEMENT (31)
1. Administration et finances 1 498,4  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 1 477,8  
2. Gestion de l'environnement 12 396,1  
3. Commission de protection de l'environnement 451,6  
4. Institut international de développement durable. 1 375,0  
15 721,1  
SERVICES À LA FAMILLE (9)
1. Administration et finances 7 947,6  
- Traitement de la ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 7 927,0  
2. Sécurité économique et opérations régionales 405 057,1  
3. Réadaptation, vie en société et garde de jour 139 361,1  
4. Services à l'enfant et à la famille 107 883,3  
660 249,1  
FINANCES (7)
1. Administration et finances 1 662,2  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 1 641,6  
2. Trésorerie 1 849,4  
3. Contrôleur 5 934,0  
4. Taxes et impôts 10 733,4  
5. Relations fédérales-provinciales et recherche 1 623,7  
6. Assurance et gestion des risques 258,6  
7. Secrétariat du Conseil du Trésor 3 091,7  
8. Paiement des crédits d'impôt 186 200,0   
Crédits à voter pour les Finances 211 353,0  
9. Dette publique (crédits législatifs) :
a)
   (1) Intérêts sur la dette publique du Manitoba et dépenses connexes
 
1 421 800,0
   (2) Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie 62 000,0
1 483 800,0  
b) Moins : Intérêts et autres frais à percevoir :
   (1) de la Société de téléphone du Manitoba   (84 300,0)
   (2) d'Hydro-Manitoba (436 200,0)
   (3) de la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba   (45 600,0)
   (4) de la Société du crédit agricole du Manitoba   (23 200,0)
   (5) d'autres organismes gouvernementaux   (9 200,0)
   (6) d'autres prêts et placements   (112 300,0)
   (7) des placements du fonds d'amortissement (240 000,0)
(950 800,0)
Dette publique totale(crédits législatifs) 533 000,0  
10. Dépenses en capital 310,0  
Total des crédits à voter pour les Finances 211 663,0  
Total des crédits législatifs 533 000,0  
Total des crédits législatifs et des créditsà voter pour les Finances 744 663,0  
CONDITION PHYSIQUE ET SPORT (28)
1. Condition physique et Sport 11 225,2  
11 225,2  
SERVICES DU GOUVERNEMENT (8)
1. Administration 2 358,6  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs 2 338,0  
2. Gestion des biens 66 252,9  
3. Approvisionnement et services 4 536,9  
4. Développement des installations 2 434,7  
5. Commission de l'évaluation foncière 82,7  
6. Secours aux personnes sinistrées 1 008,8  
7. Dépenses en capital 13 188,7  
89 863,3  
SANTÉ (21)
1. Administration et finances 14 361,7  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 14 341,1  
2. Programmes gouvernementaux en matière de santé 13 675,9  
3. Programmes de soins continus 80 422,2  
4. Services de santé mentale 53 135,1  
5. Services de santé 71 807,4  
6. Services assurés 8 016,4  
7. Fonds d'assurance-maladie du Manitoba 1 516 394,5
8. Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances 10 524,3  
9. Dépenses en capital 65 552,0  
10. Programmes financés par des revenus de loteries 20 611,3  
1 854 500,8  
VOIRIE ET TRANSPORT (15)
1. Administration et finances 5 024,6  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 5 004,0  
2. Exploitation et entretien 73 444,7  
3. Planification et conception 2 412,2  
4. Ingénierie et services techniques 9 630,5  
5. Politique et recherche en matière de transport 1 103,4  
6. Permis et immatriculations 19 601,2  
7. Commissions, conseils et comités 1 353,9  
8. Dépenses en capital 117 032,1  
229 602,6  
LOGEMENT (30)
1. Administration et finances 4 097,7  
- Traitement de la ministre 10,3  
- Autres frais administratifs et financiers 4 087,4  
2. Soutien aux programmes 2 532,5  
3. Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 41 365,5  
47 995,7  
INDUSTRIE, COMMERCE ET TOURISME (10)
1. Administration et finances 3 296,8  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 3 276,2  
2. Service d'aide à l'entreprise 16 081,8  
3. Initiatives stratégiques 13 718,2  
4. Développement économique 5 670,4  
5. Dépenses en capital 920,0  
39 687,2  
JUSTICE (4)
1. Administration et finances 4 145,1  
- Traitement de la ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 4 124,5  
2. Division des procureurs de la Couronne 63 487,8  
3. Services juridiques 3 458,5  
4. Services correctionnels 54 408,9  
5. Tribunaux 26 642,8  
6. Protection des droits des particuliers et des droits relatifs aux biens 26 512,3  
178 655,4  
TRAVAIL (11)
1. Haute direction 340,8  
- Traitement du ministre 10,3  
- Autres traitements 330,5  
2. Programmes 16 193,2  
3. Fonds de paiement des salaires 225,0  
16 759,0  
RESSOURCES NATURELLES (12)
1. Administration et finances 4 438,2  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 4 417,6  
2. Opérations régionales 33 415,4  
3. Gestion des ressources 40 511,4  
4. Centre d'information géographique 5 837,3  
5. Dépenses en capital 5 377,3  
6. Programmes financés par des revenus de loteries. 450,0  
90 029,6  
AFFAIRES DU NORD (19)
1. Administration et finances 1 012,9  
- Traitement du ministre 10,3  
- Autres frais administratifs et financiers 1 002,6  
2. Développement des administrations locales 9 299,8  
3. Développement du Nord et coordination 4 336,7  
4. Secrétariat des affaires autochtones 1 217,0  
5. Dépenses en capital 2 614,6  
18 481,0  
DÉVELOPPEMENT RURAL (13)
1. Administration et finances 1 219,4  
- Traitement du ministre 20,6  
- Autres frais administratifs et financiers 1 198,8  
2. Commissions 502,4  
3. Planification ministérielle et développement de l'entreprise 661,7  
4. Services de développement des administrations locales 12 960,9  
5. Développement économique rural 5 676,1  
6. Dépenses en capital 8 838,9  
7. Programmes économiques ruraux 14 006,1  
43 865,5  
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES (24)
1. Direction générale des services aux personnes âgées 331,1  
331,1  
SITUATION DE LA FEMME (22)
1. Situation de la femme 914,7  
914,7  
FONDS DES INNOVATIONS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (32)
1. Fonds des innovations de développement durable 4 911,5  
4 911,5  
AFFAIRES URBAINES (20)
1. Administration. 225,0  
- Traitement de la ministre 10,3
- Autres frais administratifs 214,7
2. Aide financière à la Ville de Winnipeg 45 450,4  
3. Soutien aux programmes 814,4  
4. Dépenses en capital 17 000,0  
5. Programmes financés par des revenus de loteries 4 000,0  
67 489,8  
MISE EN OEUVRE DE CERTAINES ENTENTES CANADA-MANITOBA (26)
1. Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba 4 935,4  
4 935,4  
AUTRES AFFECTATIONS (27)
1. Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones 1 000,0  
2. Allocation pour les pertes et dépenses des sociétés de la Couronne et d'autres orgranismes gouvernementaux 350,0  
3. Somme portée au compte de régularisation des salaires 3 600,0  
4. Décentralisation 100,0  
5. Crédits - Urgences diverses 10 000,0  
6. Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires 5 000,0  
7. Programme de rénovations domicilaires 10 000,0  
8. Initiatives de développement économique urbain 10 000,0  
9. Programme d'infrastructures Canada-Manitoba - Dépenses en capital 23 890,0  
63 940,0  
Total des crédits législatifs et des crédits à voter 5 431 457,2  
Sommaire des crédits législatifs et des crédits à voter Previsions des depenses
1994/95 (en milliers de $)
Total des crédits législatifs 539 390,1  
Total des crédits à voter 4 892 067,1  
Total des crédits législatifs et des crédits à voter 5 431 457,2