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Loi sur les biens de la Société historique du Manitoba

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L.M. 1994, c. 21

Loi sur les biens de la Société historique du Manitoba

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

ATTENDU QUE la loi intitulée « An Act to incorporate the Historical and Scientific Society of Manitoba », sanctionnée le 25 juin 1879, a constitué la « Historical and Scientific Society of Manitoba »;

ATTENDU QUE cette loi ne faisait pas partie du recueil annexé à la Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois d'intérêt privé) et qu'elle a été abrogée par la Loi sur l'abrogation de lois d'intérêt privé, sanctionnée le 14 novembre 1990;

ATTENDU QUE, malgré sa dissolution légale en vertu de cette abrogation, la « Historical and Scientific Society of Manitoba » a poursuivi et poursuit ses activités sous le nom de Société historique du Manitoba;

ATTENDU QUE les biens de la « Historical and Scientific Society of Manitoba » ont, en vertu de la dissolution légale de celle-ci, été dévolus à Sa Majesté du chef du Manitoba conformément à la Loi sur les corporations;

ATTENDU QUE Douglas Taylor, William J. Fraser et Lily B. Stearns, au nom de la Société historique du Manitoba, ont demandé, par pétition, que soit édictée la Loi constituant la Société historique du Manitoba;

ET ATTENDU QU'il est jugé opportun de confirmer, dès l'édiction de cette loi, que les biens de la « Historical and Scientific Society of Manitoba » appartiennent à la Société historique du Manitoba malgré l'abrogation de la loi intitulée « An Act to incorporate the Historical and Scientific Society of Manitoba »;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« société existante »  Association qui exerce ses activités sous le nom de « Société historique du Manitoba » le jour qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi. ("existing society")

« Société historique du Manitoba »  Association établie en vertu de la Loi constituant la Société historique du Manitoba. ("Manitoba Historical Society")

Remise des biens

2(1)        La Société historique du Manitoba est par les présentes investie des biens, droits, privilèges et concessions de la « Historical and Scientific Society of Manitoba », dévolus à Sa Majesté du chef du Manitoba le 14 novembre 1990, sous réserve des obligations qu'avait cet organisme le 13 novembre 1990.

Confirmation des décisions

2(2)        Les décisions prises ou les actes accomplis par la société existante ou par ses dirigeants ou employés en son nom à l'égard des biens de la « Historical and Scientific Society of Manitoba », dévolus à Sa Majesté du chef du Manitoba le 14 novembre 1990, entre cette date et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont valides et applicables, tout comme si la Loi constituant la Société historique du Manitoba avait été en vigueur pendant cette période.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi constituant la Société historique du Manitoba.