Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur les assurances

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1994, c. 16

Loi modifiant la Loi sur les assurances

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. I40 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les assurances.

2           Le paragraphe 76(2) est modifié :

a) par substitution, au titre actuel, de « Dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union »;

b) par adjonction, après « banque », de « , une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union ».

3           Le paragraphe 385(9) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) l'agent d'assurance IARD titulaire d'une licence qui procède à l'expertise d'un sinistre de première partie

(i) dont la valeur est d'au plus 2 500 $,

(ii) dont le règlement est demandé aux termes d'une police qu'il a vendue ou qui a été vendue par une agence à laquelle il appartient,

(iii) pour lequel lui ou son agence a reçu de l'assureur qui a établi la police l'autorisation d'agir à titre d'expert.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.