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Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial

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L.M. 1994, c. 10

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P145 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le vérificateur provincial.

2           Les articles 10 et 11 sont abrogés.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.