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Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales

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L.M. 1994, c. 5

Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les terres domaniales.

2           La version française de l'article 1 est modifiée par substitution, à la définition de « aliénation », de ce qui suit :

« aliénation »  Est assimilé à l'aliénation tout acte par lequel la Couronne concède, aliène ou grève des terres domaniales ou des droits y afférents, se départit de terres domaniales ou crée un droit sur celles-ci ou autorise leur usage. ("disposition")

3           La version française de l'alinéa 7(1)e) est modifiée par substitution, à « les », de « des ».

4           Il est ajouté, après l'article 7, ce qui suit :

Permis d'exploitation

7.1(1)       Le ministre peut assortir tout bail ou permis visé à l'article 7 d'une condition obligeant le locataire ou le titulaire du permis à obtenir de lui un permis d'exploitation avant d'entreprendre les activités précisées au bail ou au permis.

Modalités

7.1(2)       Le ministre peut assortir tout permis d'exploitation délivré en vertu du présent article ou de l'alinéa 7(1)c) de modalités.

Infraction concernant les permis d'exploitation

7.1(3)       Commet une infraction la personne qui :

a) fait défaut de se conformer aux modalités d'un permis d'exploitation;

b) fait défaut de se conformer à la condition prévue au paragraphe (1).

5           L'article 33 est modifié par substitution, à « 2 000 $ », de « 10 000 $ ».

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.