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Loi n° 2 modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

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L.M. 1993, c. 52

Loi n° 2 modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           L'article 68 est remplacé par ce qui suit :

Augmentation ou diminution graduelle des taxes

68          Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le conseil municipal qui décide que l'évaluation générale visée à l'article 9 a pour effet d'augmenter ou de diminuer de façon déraisonnable dans les circonstances les taxes relatives à des biens évalués séparément ou à une catégorie de biens peut, par arrêté, selon les modalités et les conditions qu'il y fixe, limiter le montant de l'augmentation ou de la diminution pour au moins une année commençant l'année de l'évaluation générale et se terminant l'année qui précède l'évaluation générale suivante.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.