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Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels

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L.M. 1993, c. 51

Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. J40 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels.

2           L'article 6 est modifié par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de la définition suivante :

« services »  S'entend notamment, relativement à des victimes, des services fournis par le gouvernement. ("services")

3           Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « L'amende supplémentaire est perçue de la même manière que toute autre amende; elle est le cas échéant », de « Cette amende supplémentaire est, aux fins de l'exécution du paiement, réputée être une amende et est, le cas échéant, ».

4(1)        L'article 15 est modifié :

a) par substitution, à son numéro actuel, du numéro de paragraphe 15(1);

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) promouvoir, offrir et administrer des services aux victimes et payer les frais y relatifs;

4(2)        Il est ajouté, à titre de paragraphe 15(2), ce qui suit :

Demande non requise

15(2)       Une dépense sur la Caisse peut être autorisée sans qu'une demande ou des observations relatives au financement ne soient faites en vertu du paragraphe 8(2).

5           L'article 16 est abrogé.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.