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Loi de 1993 modifiant diverses dispositions législatives

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L.M. 1993, c. 48

Loi de 1993 modifiant diverses dispositions législatives

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DU CENTENAIRE

Modification du c. C40 de la C.P.L.M.

1           Le paragraphe 2(5) de la Loi sur la Société du Centre du centenaire est modifié par suppression de « et selon des sommes qui peuvent être approuvées par le vérificateur de la province ».

LOI SUR L'IMPOSITION DES PROJETS DU CENTENAIRE

Modification du c. 38 des L.M. 1988-89

2           L'alinéa 1b) de la Loi sur l'imposition des projets du centenaire est modifié par substitution, à « sud-est », de « sud-ouest ».

LOI SUR LE CENTRE CULTUREL FRANCO-MANITOBAIN

Modification du c. C45 de la C.P.L.M.

3(1)        Le présent article modifie la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain.

3(2)        Le paragraphe 2(6) est modifie par suppression de « , dans la mesure autorisée par le vérificateur provincial ».

3(3)        Le paragraphe 3(5) est modifié par substitution, à « sud-est », de « sud-ouest ».

LOI SUR LES SERVICES A L'ENFANT ET A LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

4           Le paragraphe 34(1.1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifie par adjonction, après « relativement à l'audience », de « sans qu'un tuteur à l'instance soit nommé pour ce parent ».

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

Modification du c. C155 de la C.P.L.M.

5(1)        Le présent article modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.

5(2)        L'article 1 est modifié :

a) à la fin de la définition de « président », par substitution, à « ("chairman") », de « ("chairperson") »;

b) par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique directeur général et premier dirigeant » La personne nommée à titre de directeur général et premier dirigeant en application du paragraphe 16(1). ("general manager and chief executive officer")

5(3)        La version anglaise de l'article 5 est modifiée par substitution, à « The affairs of the fund shall be managed », de « The management of the fund shall be directed ».

5(4)        Le paragraphe 15(1) est modifié par suppression de « ; il administre l'entreprise et les affaires internes du Fonds ».

5(5)        La version anglaise du paragraphe 15(7) est modifiée :

a) par substitution, à « debar him », de « debar him or her »;

b) par substitution, à « his having », de « whether the director has »;

c) par substitution, à « that he does not have », de « , that he or she does not have »;

d) par substitution, à « he may resume his seat », de « the director may resume his or her seat ».

5(6)        L'article 16 est remplacé par ce qui suit :

Directeur général et premier dirigeant.

16(1)       Le conseil nomme une personne à titre de directeur général et premier dirigeant du Fonds.

Fonctions

16(2)       Le directeur général et premier dirigeant est responsable, sous la direction du conseil, de l'administration générale et des affaires courantes du Fonds.

5(7)        Le paragraphe 21(4) est modifié par substitution, a « président du conseil », de « directeur général et premier dirigeant ».

5(8)        Le paragraphe 22(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Rapport annuel »;

b) par substitution, à « Le président doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, présenter au conseil le rapport des activités », de « Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le conseil présente le rapport d'activité ».

5(9)        Le paragraphe 22(3) est remplacé par ce qui suit :

États financiers trimestriels

22(3)        En plus des rapports prévus aux paragraphes (1) et (2), le conseil fait établir, dans les 45 jours suivant la fin de chaque période de trois mois, des états financiers indiquant la situation financière du Fonds et les fait parvenir sans délai au ministre.

Dépôt des états financiers à l'Assemblée législative

22(3.1)     Le ministre dépose les états financiers trimestriels du Fonds devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.

Examen par le public

22(3.2)     Après le dépôt des états financiers du Fonds devant l'Assemblée législative, le conseil permet leur examen par le public pendant les heures normales d'affaires au siège social du Fonds.

5(10)       Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit :

Immunité

28(1)       Le directeur général et premier dirigeant, le président, les administrateurs et les personnes qui agissent conformément à leurs directives ou à celles du conseil ou sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité à l'égard des pertes ou des dommages subis par une personne par suite des actes accomplis ou des omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi.

5(11)       La version anglaise du paragraphe 28(2) est modifiée :

a) par substitution, à « by him as such a director », de « by the person as a director »;

b) par substitution, à « his acts or omissions as such director », de « the acts or omissions ».

LOI SUR LES GARDERIES D'ENFANTS

Modification du c. C158 de la C.P.L.M.

6(1)        Le présent article modifie la Loi sur les garderies d'enfants.

6(2)        La version anglaise du paragraphe 3(2) est modifiée par substitution, à « cre », de « care ».

6(3)        La version anglaise du paragraphe 3(3) est modifiée par substitution, à « carein », de « care in ».

6(4)        La version anglaise du paragraphe 31(3) est modifiée par substitution, à « specifiy », de « specify ».

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE

Modification du c. C275 de la C.P.L.M.

7           Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la Cour provinciale est modifié :

a) par adjonction, après « est composé », de « du président et »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « advise the person », de « advise the chairperson ».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES A LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

8(1)        Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

8(2)        Le numéro de paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à sa deuxième occurrence, du numéro 3(3).

8(3)        Le paragraphe 3(3) est modifié par substitution, à son numéro, du numéro 3(4).

LOI SUR LES DENTUROLOGISTES

Modification du c. D35 de la C.P.L.M.

9           L'alinéa 23r) de la Loi sur les denturologistes est abrogé.

LOI SUR L'AIDE AUX PERSONNES À CHARGE

Modification du c. D37 de la C.P.L.M.

10          L'alinéa 8(1)f) de la Loi sur l'aide aux personnes à charge est modifié par substitution, à « Loi sur le douaire », de « Loi sur la propriété familiale ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE

Modification du c. DO de la C.P.L.M.

11          La version française du paragraphe 4(1) de la Loi sur l'administration scolaire est modifiée par substitution, à tout ce qui précède l'alinéa b), de ce qui suit :

Règlements

4(1)        Le ministre peut prendre des règlements et des arrêtés compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements et arrêtés ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) prescrire les fonctions des enseignants;

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

12          La version anglaise de la Loi électorale est modifiée :

a) dans le paragraphe 3(1), par substitution, à « the lection », de « the election »;

b) dans le passage suivant l'alinéa 6(4)b), par substitution, à « assemly », de « assembly »;

c) dans le titre du paragraphe 36(4), par substitution, à « anumerator », de « enumerator »;

d) dans l'alinéa 46(2)a), par substitution, à « divison », de « division »;

e) dans le titre de l'article 47, par substitution, à « subdivisons », de « subdivisions »;

f) dans le paragraphe 71(1), par substitution, à « subdivison », de « subdivision »;

g) dans le paragraphe 79(2), par substitution, à « foor », de « floor »;

h) dans le titre du paragraphe 87(2), par substitution, à « citenzenship », de « citizenship »;

i) dans le paragraphe 88(1), par substitution, à « underestand », de « understand »;

j) dans le titre du paragraphe 115(3), par substitution, à « Dicarded », de « Discarded »;

k) dans l'article 137, par substitution, à « subpoened », de « subpoenaed », à chaque occurrence;

l) dans l'alinéa 156(1)a), par substitution, à « theron », de « thereon »;

m) dans le paragraphe 162(2), par substitution, à « requirted », de « required ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

13(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.

13(2)       La définition de « Fonds », au paragraphe 1(2), est modifiée par substitution, à « Le Fonds des innovations environnementales », de « Le Fonds des innovations en matière de développement durable ».

13(3)       Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « composée d'au plus 10 membres », de « composée d'au moins 10 membres ».

13(4)       Le paragraphe 45.1(1) est remplacé par ce qui suit :

Maintien du Fonds

45.1(1)     Est maintenu sous le nom de « Fonds des innovations en matière de développement durable » le Fonds des innovations environnementales constitué en application de la présente loi.

13(5)       Le titre du paragraphe 45 1(1) est remplacé par « Demande de subvention pour un projet d'innovation environnementale ».

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

14          La version anglaise de l'alinéa 27d) de la Loi sur l'obligation alimentaire est modifiée par substitution, à « the proceeding as commenced », de « the proceeding was commenced ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

15(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'administration financière.

15(2)       Le paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « ou proroger le délai de paiement », de « proroger le délai de paiement de la réclamation, de l'obligation, de la créance ou de la somme ou, sans qu'il soit porté atteinte au droit du gouvernement de recouvrer ultérieurement la réclamation, l'obligation, la créance ou la somme, autoriser sa radiation totale ou partielle, dans les comptes du gouvernement ».

15(3)       Le paragraphe 25(2) est modifié par substitution, à « l'annulation, la quittance ou la remise », de « l'annulation, la quittance, la remise ou la radiation ».

15(4)       L'article 79 est modifié :

a) par adjonction, après « au gouvernement », de « ou à un organisme gouvernemental »;

b) par adjonction, après « le gouvernement » de « ou l'organisme ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT

Modification du chapitre 6 des L.M. 1992

16          La version anglaise de l'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur la saisie-arrêt, chapitre 6 des L.M. 1992, est modifiée par substitution, à « an employee », de « any employee ».

LOI SUR LA CORPORATION MANITOBAINE DE GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX

Modification du c. H15 de la C.P.L.M.

17          Le paragraphe 8(3) de la Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifié par adjonction, après « à 2 ans », de « . A l'expiration de leur mandat, les membres continuent d'occuper leur poste jusqu'à la nomination de leurs successeurs ».

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

18          Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l'assurance-maladie est modifié par substitution, à « de la présente loi », de « du présent article ».

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FAMILIALE, MODIFIANT LA LOI SUR LES BIENS MATRIMONIAUX ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D'AUTRES LOIS

Modification du c. 46 des L.M. 1992

19(1)       Le présent article modifie la Loi sur la propriété familiale, modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

19(2)       La définition de « propriété familiale », à l'article 1, est modifiée par substitution, aux sous-alinéas b)(i) et (ii), de ce qui suit

(i) si la superficie du bien-fonds dépasse 320 acres dans la même section, les 320 acres sont composés du quart de section sur lequel la résidence est située ainsi que des autres biens-fonds qui se trouvent dans cette section et que le propriétaire ou son représentant personnel désigne,

(ii) si la superficie du bien-fonds dépasse une section, un lot riverain ou un lot paroissial, la propriété familiale est composée du quart de section, du lot riverain ou du lot paroissial sur lequel la résidence est située ainsi que des autres biens-fonds qui se trouvent dans cette section ou qui sont adjacents à un chemin ou à une route par rapport à la section, au lot riverain ou au lot paroissial ou qui se trouvent de l'autre côté de ce chemin ou de cette route; cependant, si la superficie du bien-fonds ainsi décrit dépasse 320 acres, le propriétaire ou son représentant personnel désigne une superficie de 320 acres du bien-fonds à titre de propriété familiale, y compris le quart de section, le lot riverain ou le lot paroissial sur lequel la résidence est située;

19(3)       Il est ajouté, après le paragraphe 30(4), ce qui suit :

Validité de certains documents

30(5)       Sont réputés valides pour l'application de la présente loi les documents suivants faits, signés ou enregistrés conformément à l'ancienne loi avant l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) tout consentement à un changement de propriété familiale ou tout choix relatif à un changement de propriété familiale;

b) toute renonciation aux droits sur une propriété familiale ou tout consentement à la résiliation d'une telle renonciation;

c) toute procuration s'étendant aux droits sur une propriété familiale;

d) tout certificat de reconnaissance d'un consentement, d'une renonciation ou d'une procuration;

e) toute ordonnance d'un tribunal concernant les droits sur une propriété familiale;

f) tout accord afin que soit fourni un document relatif à une propriété familiale, notamment une renonciation ou un consentement.

19(4)       Les paragraphes 41(2) et (3) de la Loi sur les biens matrimoniaux, édictés par l'article 51 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :

Paiement du montant manquant par les bénéficiaires

41(2)       Le montant de la compensation visée à la présente partie est payé sur les intérêts des personnes, à l'exclusion du conjoint survivant, qui sont les bénéficiaires de la succession, en proportion de la valeur de leurs intérêts respectifs dans la succession, à moins que le testament du conjoint décédé ne prévoie expressément la façon dont ces intérêts doivent être utilisés pour que soit payée la compensation, auquel cas les dispositions du testament s'appliquent.

Paiement sur d'autres éléments d'actif

41(3)       Si les montants payables en vertu du paragraphe (2) ne suffisent pas au paiement intégral du montant de la compensation visée à la présente partie, le montant manquant est à la charge des personnes qui ont droit aux éléments d'actif mentionnés au paragraphe 35(1) en proportion de la valeur de leurs intérêts respectifs dans ces éléments d'actif, moins la valeur de toute contrepartie qu'elles ont fournie respectivement au conjoint décédé ou pour lui.

19(5)       Le paragraphe 41(4) de la Loi sur les biens matrimoniaux, édicté par l'article 51 de la présente loi, est modifié par substitution, à « paragraphe (3) », de « paragraphe (2) ».

19(6)       La version anglaise de l'article 61 est modifiée par substitution, à « section section », de « section ».

19(7)       L'article 67 est modifié par substitution, à « 1987 », de « 1988 ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION

Modification du c. H160 de la C.P.L.M.

20          Le paragraphe 3(4) de la Loi sur la Société d' habitation et de rénovation est remplacé par ce qui suit :

Membres du conseil

3(4)        Les personnes nommées au conseil en application du paragraphe (1) sont choisies parmi les membres des organismes suivants qui sont classés cadres supérieurs ou qui ont une classification au moins équivalente :

a) la fonction publique du Manitoba;

b) les corporations de la Couronne ou les organismes gouvernementaux;

c) les offices d'habitation ou les offices d'habitation chargés des régions rurales et du Nord, constitués en personnes morales en vertu de l'article 23.

LOI SUR LES JUGEMENTS

Modification du c. J10 de la C.P.L.M.

21          La version anglaise de la définition de « register » ou « registered », à l'article 1 de la Loi sur les jugements, est modifiée par substitution, à « used of », de « used with respect to ».

LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI

Modification du c. L75 de la C.P.L.M.

22          La version anglaise du paragraphe 18(2) de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi est modifiée par suppression de « , or would otherwise harm the interests of a third party, ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

23          Les définitions de « indemnité de session extraordinaire » et de « session extraordinaire », à l'article 69 de la Loi sur l'Assemblée législative, sont abrogées.

LOI SUR LA PRESCRIPTION

Modification du c. L150 de la C.P.L.M.

24(1)       Le présent article modifie la Loi sur la prescription.

24(2)       L'article 4 est modifié par substitution, à « à l'annexe A », de « dans l'annexe ».

24(3)       L'annexe A est modifiée :

a) par substitution, au titre, de ce qui suit :

ANNEXE (article 4)

b) par suppression du point 2.

LOI SUR LE MARIAGE

Modification du c. M50 de la C.P.L.M.

25(1)       Le présent article modifie la Loi sur le mariage.

25(2)       L'alinéa 21(1)b) est modifié par suppression de « d'alliance ou ».

25(3)       Le paragraphe 24(1) est modifié par suppression de « d'alliance et ».

25(4)       Le paragraphe 24(2) est modifié par suppression de « d'alliance ou ».

25(5)       L'article 28 est abrogé.

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

26          Le paragraphe 42(2) de la Loi sur la Commission municipale est remplacé par ce qui suit :

Documents fournis sans frais

42(2)       Sous réserve du paragraphe (3), les ministères du gouvernement fournissent sans frais à la Commission les certificats et copies certifiées conformes des documents qu'elle demande par écrit.

Droit à payer pour un service

42(3)       Si un service est fourni à la Commission à un bureau des titres fonciers, celle-ci paie les droits fixés pour le service en application de l'alinéa 195b) de la Loi sur les biens réels.

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATURELS

Modification du c. N20 de la C.P.L.M.

27(1)       Le présent article modifie la Loi sur la commercialisation des produits naturels.

27(2)       Le paragraphe 2(1) devient l'article 2.

27(3)       La version anglaise de l'article 3 est modifiée :

a) par substitution, au titre, de « Chairperson and vice-chairperson »;

b) par substitution, à « chairman », de « chairperson »;

c) par substitution, à « vice-chairman », de « vice-chairperson ».

LOI SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE

Modification du c. 080 de la C.P.L.M.

28          La version française du paragraphe 3(2) de la Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone est modifiée :

a) dans l'alinéa e), par substitution, à « penta- fluoroéthane », de « pentafluoroéthane »;

b) dans l'alinéa g), par substitution, a « bromochlorodifluorométhane », de « bromotrifluorométhane ».

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION

Modification du c. P32 de la C.P.L.M.

29          Les articles 39 et 40 de la Loi sur les prestations de pension sont abroges.

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS

Modification du c. P35 de la C.P.L.M.

30          La version anglaise du paragraphe 62(3) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifiée par substitution, à « section 5 », de « section 60 ».

LOI SUR L'AIDE A L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE

Modification du c. P115 de la C.P.L.M.

31          L'alinéa 9(1)g) de la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance est remplacé par ce qui suit :

g) déterminer les renseignements devant être fournis par la personne qui demande des prestations en application de la présente loi;

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

32          La Loi sur les écoles publiques est modifiée par adjonction, après l'article 9.1, de ce qui suit :

Validation du R.M. 109193

9.2         Le règlement intitulé « The School Divisions and Districts Establishment Regulation », R.M. 109/93, est validé et déclaré avoir été pris légalement. De plus, sont validés et déclarés avoir été rendus ou accomplis légalement :

a) les décisions de la Commission des renvois rendues après le 13 décembre 1988 mais avant l'entrée en vigueur du présent article, lesquelles décisions auraient été légales si la partie de ces décisions qui devait être enregistrée à titre de règlement l'avait été en vertu de la Loi sur les textes réglementaires dès l'application de la décision en vertu du paragraphe 9(7);

b) les actes accomplis conformément aux décisions visées à l'alinéa a) et qui auraient été légaux si la partie des décisions qui devait être enregistrée à titre de règlement l'avait été de la manière prévue à cet alinéa.

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC

Modification du c. P275 de la C.P.L.M.

33          Le paragraphe 11(7) de la Loi sur le curateur public est remplacé par ce qui suit :

Attribution de revenus

11(7)       Le revenu provenant d'un fonds commun, après prélèvement des primes ou des escomptes et des charges déduites conformément au paragraphe (6), est calculé comme étant de l'intérêt provenant des soldes quotidiens minimums de chacun des comptes constituant le fonds commun et est pôrté au crédit des successions et personnes respectives y ayant droit, aux moments que fixe le curateur public, mais au moins une fois tous les six mois.

LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS

Modification du c. P300 de la C.P.L.M.

34          La version anglaise de la définition de « work », à l'article 1 de la Loi sur les travaux publics, est modifiée par substitution, à « The Highways Department Act », de « The Highways and Transportation Department Act ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

35(1)       Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

35(2)       Le paragraphe 17(2) est abrogé.

35(3)       Le paragraphe 20(3) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à chaque occurrence de « by him », de « by the district registrar »;

b) par adjonction, après « être la copie », de « ou en produisant un extrait des renseignements versés dans la banque de données électronique du bureau des titres fonciers et relatifs au certificat de titre ou au document, qu'il certifie être un extrait exact et conforme de ces renseignements ».

35(4)       Il est ajouté, après le paragraphe 60(2), ce qui suit :

Relevé détaillé de titre et Relevé abrégé de titre

60(3)       Est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu le document intitulé « Relevé détaillé de titre » ou « Relevé abrégé de titre », revêtant la forme réglementaire et délivré par un bureau des titres fonciers, qui

a) d'une part, est censé contenir un extrait des renseignements versés dans la banque de données électronique du bureau des titres fonciers et relatifs à un titre précis;

b) d'autre part, contient, selon un certificat du registraire de district du bureau des titres fonciers ou d'un membre du personnel de son bureau autorisé à certifier des copies en vertu de l'alinéa 22(1)g), un extrait exact et conforme des renseignements visés à l'alinéa a).

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER

Modification du c. R50 de la C.P.L.M.

36          Le paragraphe 66(2) de la Loi sur l'enregistrement foncier est abrogé.

LOI SUR LES OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Modification du c. R175 de la C.P.L.M.

37          Il est ajouté, après le paragraphe 1(2) de la Loi sur les obligations de développement rural, ce qui suit :

Exclusion d'établissements financiers

1(3)        Pour l'application de la présente loi, les banques, les compagnies de fiducie, les compagnies de prêt, les caisses populaires et les credit unions qui achètent des obligations de développement rural ne sont pas des détenteurs admissibles d'obligations relativement à celles-ci.

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Modification du c. S50 de la C.P.L.M.

38          Le paragraphe 136(1) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « Sauf si la conduite reprochée constitue également une infraction à la partie X, XI ou XII ou à l'article 111 », de « Sauf si la conduite reprochée constitue une infraction à la partie X ou XII ou à l'article 111 ».

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE SEMENCES ET DE FOURRAGE

Modification du c. S80 de la C.P.L.M.

39(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage.

39(2)       Le paragraphe 6(2) est modifie par substitution, à « Aucun », de « Sous réserve du paragraphe (3), aucun ».

39(3)       Il est ajouté, après le paragraphe 6(2), ce qui suit :

Droits à paya -- Loi sur les biens réels

6(3)        La personne qui enregistre un document dans un bureau des titres fonciers en vertu de la présente loi paie les droits fixés en application de l'alinéa 195b) de la Loi sur les biens réels pour l'enregistrement.

LOI SUR LES DROITS DE SURFACE

Modification du c. S235 de la C.P.L.M.

40          Les articles 65 et 66 de la Loi sur les droits de surface sont remplacés par ce qui suit :

Documents fournis gratuitement

65          Sous réserve de l'article 66, les ministères du gouvernement fournissent gratuitement à la Commission les certificats et copies certifiées conformes des documents qu'elle demande par écrit.

Droits à paya pour un service

66          Si un service est fourni à la Commission à un bureau des titres fonciers, celle-ci paie les droits fixés pour le service en application de l'alinéa 195b) de la Loi sur les biens réels.

LOI SUR L'ARPENTAGE

Modification du c. S240 de la C.P.L.M.

41          La version française de la définition de « ministre », à l'article 13 de la Loi sur l'arpentage, est modifiée par substitution, à « dea », de « de la ».

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

Modification du c. T20 de la C.P.L.M.

42          Le paragraphe 42(3) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié par substitution, à « paragraphe 50(1) », de « paragraphe 50(2) ».

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE

Modification du c. W130 de la C.P.L.M.

43          La version anglaise du sous-alinéa 90a)(iii) de la Loi sur la conservation de la faune est modifiée par substitution, à « class or permit or licence », de « class of permit cm licence ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

44(1)       Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.

44(2)       La version française du paragraphe 40(2) est modifiée par substitution, à « Le gain net moyen », de « Le gain moyen ».

44(3) L'alinéa 68(1)b) est modifie par substitution, à « gain moyen », de « gain net moyen ».

44(4)       La version anglaise du paragraphe 74(3) est modifiée par substitution, à « executive officer », de « director ».

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

LOI SUR L'ÉLEVAGE

Modification du c. A90 de la C.P.L.M.

45          Le paragraphe 65(1) de la Loi sur l'élevage est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Modification du c. A110 de la C.P.L.M.

46          L'alinéa 3(2)d) de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle est modifié par adjonction, après « de l'Education », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LE PROCUREUR GENERAL

Modification du c. A170 de la C.P.L.M.

47(1)       Le présent article modifie la Loi sur le procureur général.

47(2)       Le titre de la Loi est remplacé par ce qui suit :

« Loi sur le ministère de la Justice ».

47(3)       Les articles 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« ministère » Le ministère de la Justice. ("department")

« ministre » Le ministre de la Justice. ("minister")

Prorogation

1.2         Le ministère de la Justice du gouvernement du Manitoba est prorogé et relève du ministre de la Justice.

Procureur général de Sa Majesté

1.3         Le ministre de la Justice est d'office le procureur général de Sa Majesté pour le Manitoba et le sous-ministre de la Justice est d'office le sous-procureur général.

Fonctions du ministre

2           Le ministre :

a) est le conseiller juridique officiel du lieutenant-gouverneur ainsi que le juriste du Conseil exécutif;

b) veille à la légalité de la gestion des affaires publiques;

c) supervise tout ce qui est lié à l'administration de la justice dans la province et qui n'est pas de compétence fédérale;

d) conseille la Couronne sur toutes les questions de droit qu'elle lui soumet et, notamment, sur les lois et les procédures de la Législature;

e) conseille les responsables des ministères du gouvernement sur toutes les questions de droit relatives à leur ministère;

f) est chargé des fonctions que peut lui assigner la loi ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Fonctions du procureur général

2.1         Le procureur général :

a) a les pouvoirs et les fonctions que le droit ou l'usage confère au procureur général et au solliciteur général en Angleterre, pour autant que ces pouvoirs et ces fonctions soient applicables à la province et a également les pouvoirs et les fonctions que les lois du Canada et les lois provinciales confèrent au gouvernement provincial et qui relèvent de la fonction du procureur général ou de celle du solliciteur général;

b) régit et traite les litiges auxquels la Couronne ou un ministère est partie, sur toute question relevant de la compétence de la Législature;

c) est responsable de l'établissement des instruments délivrés sous le grand sceau;

d) est chargé des fonctions que peut lui assigner la loi ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

47(4)       L'article 4 est modifié par substitution, à (r procureur général », de « ministre »

a) dans l'alinéa (1)a);

b) dans le paragraphe (4), à chaque occurrence;

c) dans le paragraphe (6), à chaque occurrence.

47(5)       Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre ».

47(6)       L'article 6 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à chaque occurrence de « procureur général », de « ministre »;

b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « procureur général », de « ministre ».

47(7)       Les paragraphes 7(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre ».

47(8)       Les paragraphes 10(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre ».

47(9)       L'article 15 est modifié par substitution, à « sous-procureur général », de « sous-ministre ».

47(10)      Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit :

Codification permanente

16          La présente loi ne constitue plus le chapitre A170 de la Codification permanente des lois du Manitoba, mais plutôt le chapitre J35 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

LOI SUR LES COIFFEURS

Modification du c. B10 de la C.P.L.M.

48(1)       Le présent article modifie la Loi sur les coiffeurs.

48(2)       L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

48(3)       Le paragraphe 3(2) est abrogé.

48(4)       L'article 5 est modifié :

a) par substitution, à « ministère du Travail », de « ministre », dans le titre et dans le texte;

b) par substitution, à « ministre du Travail », de « ministre ».

48(5)       La version anglaise de l'article 6 est modifiée :

a) dans le titre, par suppression de « of Labour »;

b) dans le texte, par substitution, à « Minister of Labour », de « minister ».

LOI SUR L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES AVEUGLES ET DES SOURDS

Modification du c. B60 de la C.P.L.M.

49          L'article 1 de la Loi sur l'entretien et l'éducation des aveugles et des sourds est remplacé par ce qui suit :

Définition

1           Dans la présente loi, « ministre » désigne le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.

LOI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

Modification du c. C151 de la C.P.L.M.

50          L'article 13 de la Loi sur l'arbitrage commercial international est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE

Modification du c. C275 de la C.P.L.M.

51          L'alinéa 27(1)b) de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre ».

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

52(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.

52(2)       Le paragraphe 9(2) et l'alinéa 9(3)b) sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

52(3)       Le paragraphe 17(1) est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

52(4)       L'article 19 est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice », dans le titre et dans le texte.

52(5)       L'article 41 est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice » :

a) dans la définition d' « enquêteur familial »;

b) dans la définition de « médiateur ».

52(6)       Les paragraphes 72(1) et (2) sont modifiés par substitution, a « procureur général », de « ministre de la Justice ».

52(7)       L'alinéa 91(1)c) est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

52(8)       L'article 92 est modifié par substitution, à 0 procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

Modification du c. C305 de la C.P.L.M.

53(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

53(2)       Le paragraphe 1.(1) est modifié par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

53(3)       Le paragraphe 16(1) est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre », dans le titre et dans le texte.

53(4)       Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à chaque occurrence de « procureur général », de « ministre » et par substitution, à « celui-ci », de « le procureur général ».

53(5)       Le paragraphe 20(1) est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre ».

LOI SUR LES PROCUREURS DE LA COURONNE

Modification du c. C330 de la C.P.L.M.

54          Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les procureurs de la Couronne est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Avocats du ministère de la Justice »;

b) par substitution, à « de son ministère », de « du ministère de la Justice ».

LOI SUR L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE GARDE

Modification du c. C360 de la C.P.L.M.

55(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde.

55(2)       Le paragraphe 11(1) est modifié par substitution, à la première occurrence de « procureur général », de « ministre de la Justice ».

55(3)       L'article 12 est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice » :

a) dans le paragraphe (1);

b) dans le paragraphe (2).

55(4)       Le paragraphe 17(3) est modifié par substitution, à « du procureur général », de « de la Justice ».

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Modification du c. D12 de la C.P.L.M.

56          La définition de « ministère », à l'article 1 de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, est modifiée par suppression de « et de la Sécurité et de l'hygiène du travail ».

LOI SUR LES DIÉTÉTISTES

Modification du c. D75 de la C.P.L.M.

57          L'alinéa 45(2)d) de la Loi sur les diététistes est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES DIGUES

Modification du c. D110 de la C.P.L.M.

58          L'alinéa 10b) de la Loi sur l'administration des digues est modifié par substitution, à « ministre des Affaires municipales », de « ministre du Développement rural ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

59          L'alinéa 11(1)a) de la Loi sur l'administration scolaire est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

60           Le paragraphe 6(4) de la Loi électorale est modifié par substitution, d procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

61          La définition de « ministère », au paragraphe 1(2) de la Loi sur l'environnement, est modifiée par suppression de « et de la Sécurité et de l'hygiène du travail ».

LOI SUR LES BIENS EN DÉSHÉRENCE

Modification du c. E140 de la C.P.L.M.

62          L'article 1 de la Loi sur les biens en déshérence est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA

Modification du c. E150 de la C.P.L.M.

63(1)       Le présent article modifie la Loi sur la preuve au Manitoba.

63(2)       L'article 27 est modifié par substitution, à « procureur général », de «  ministre de la Justice »

a) dans l'alinéa (1)b);

b) dans l'alinéa (1)c);

c) dans le titre du paragraphe (2);

d) dans le paragraphe (2).

63(3)       Le paragraphe 28(2) et l'alinéa 28(3)c) sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR L'EXPROPRIATION

Modification du c. E190 de la C.P.L.M.

64          Les dispositions suivantes de l'annexe A de la Loi sur l'expropriation sont modifiées par substitution, à (f procureur général », de « ministre de la Justice » :

a) l'article 3;

b) l'alinéa 4(1)b);

c) les paragraphes 4(2), 4(3) et 5(2);

d) l'article 7.

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

65          La définition de « fonctionnaire désigné- », à l'article 52 de la Loi sur l'obligation alimentaire, est modifiée par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LES COIFFEURS POUR DAMES

Modification du c. H10 de la C.P.L.M.

66(1)       Le présent article modifie la Loi sur les coiffeurs pour dames.

66(2)       L'article 1 est modifie par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

66(3)       L'article 5 est abrogé.

66(4)       L'article 7 est modifié par substitution, à « au ministre du Travail une licence », de « une licence au ministre ».

66(5)       La version anglaise de l'article 8 est modifiée :

a) dans le titre, par suppression de « of Labour »;

b) dans le texte, par substitution, à « Minister of Labour », de « minister ».

66(6)       L'article 10 est modifié par substitution, à « d'un inspecteur du ministère du Travail dûment nommé », de « d'un inspecteur dûment nommé et employé par le ministre ».

66(7) L' article 12 est abrogé.

LOI SUR LA PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES

Modification du c. H5O de la C.P.L.M.

67          Les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des voies publiques sont modifiées - par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural » :

a) le sous-alinéa 6(3)a)(v);

b) le sous-alinéa 6(3)b)(i);

c) le sous-alinéa 15(3)a)(v);

d) le sous-alinéa 15(3)b)(i).

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

68(1)       Le présent article modifie le Code de la route.

68(2)       Le paragraphe 1(1) est modifié, dans l'alinéa b) de la définition d' « autorité chargée de la circulation », par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

68(3)       Le paragraphe 105(2) est modifié par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

68(4)       Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice » :

a) l'alinéa 158(4)b);

b) le paragraphe 255(1);

c) le paragraphe 255(3);

d) le paragraphe 255(4);

e) l'article 257.

LOI D'INTERPRÉTATION

Modification du c. 180 de la C.P.L.M.

69          La définition de « Commissaire aux municipalités », au paragraphe 22(1) de la Loi d' interprétation, est modifiée par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

LOI SUR LES JURÉS

Modification du c. J30 de la C.P.L.M.

70(1)       Le présent article modifie la Loi sur les jurés.

70(2)       L'alinéa 3h) est modifié par substitution, à « du Procureur général », de « de la Justice ».

70(3)       Le paragraphe 14(1) est modifié par substitution, a « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU BARREAU

Modification du c. L100 de la C.P.L.M.

71(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Société du Barreau.

71(2)       Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice et procureur général » :

a) l'alinéa 9b);

b) le sous-alinéa 10(1)c)ii).

71(3)       Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice » :

a) le paragraphe 37(4);

b) l'alinéa 66a);

c) l'article 71;

d) l'article 72;

e) les paragraphes 76(1) et (2).

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA

Modification du c. L105 de la C.P.L.M.

72          Les dispositions suivantes de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba sont modifiées par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice » :

a) le paragraphe 5(2);

b) les paragraphes 23(1) et (2);

c) le paragraphe 25(2);

d) l'article 27;

e) le paragraphe 28(1), dans le titre et dans le texte;

f) le paragraphe 28(2).

LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L120 de la C.P.L.M.

73          L'alinéa 11(1)a) de la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « sous-procureur général », de « sous-ministre de la Justice ».

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS

Modification du c. L160 de la C.P.L.M.

74           Le paragraphe 136(2) de la Loi sur la réglementation des alcools est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LA RÉCIPROCITÉ D'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Modification du c. M20 de la C.P.L.M.

75(1)       Le présent article modifie la Loi sur la réciprocité d' exécution des ordonnances alimentaires.

75(2)       L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « procureur général »;

b) par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :

« ministre » Le ministre de la Justice, y compris toute personne qu'il autorise par écrit à le représenter dans l'exercice des attributions prévues par la présente loi. ("minister")

75(3)       Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution, à « procureur général », de « ministre » :

a) le paragraphe 2(1);

b) le paragraphe 2(3);

c) les paragraphes 3(3) et (5);

d) le paragraphe 5(1);

e) le paragraphe 5(3), dans le titre et dans le texte;

f) le paragraphe 5(8), à chaque occurrence;

g) l'alinéa 6(3)c) et le paragraphe 6(5);

h) l'alinéa 7(6)c);

i) le paragraphe 11(1), dans le titre et dans le texte;

j) le paragraphe 11(2);

k) le paragraphe 11(3); 1) le paragraphe 12(1);

m) les paragraphes 14(1) et (2);

n) l'article 16;

o) l'article 17, à chaque occurrence.

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

76(1)        Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.

76(2)       Le paragraphe 602(1) est modifié par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

76(3)       L'article 759 est modifié par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural » :

a) dans le paragraphe (1), a chaque occurrence;

b) dans les paragraphes (3), (4) et (6).

76(4)       Les alinéas 760d) et e) sont modifiés par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

76(5)       L'annexe 1 est modifiée

a) dans la formule 1, par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural »;

b) dans la formule 7 :

(i) par substitution, à « DES AFFAIRES MUNICIPALES », de « DU DÉVELOPPEMENT RURAL »,

(ii) par substitution, à chaque occurrence de « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

Modification du c. M230 de la C.P.L.M.

77          L'article 7 de la Loi sur l'administration municipale est modifié :

a) par substitution, dans le titre, à « du ministre des Affaires municipales », de « de certains ministres »;

b) par adjonction, dans le texte, après « ministre des Affaires municipales », de « , du ministre du Développement rural ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

78(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Commission municipale.

78(2)       Les articles 34 et 35 sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

78(3)       L'alinéa 71(1)a) est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LE RAJUSTEMENT DES DETTES MUNICIPALES

Modification du c. M260 de la C.P.L.M.

79(1)       Le présent article modifie la Loi sur le rajustement des dettes municipales.

79(2)       La définition de « ministre », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

79(3)       Les articles 2, 3 et 4 sont modifiés par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES

Modification du c. N110 de la C.P.L.M.

80          L' article 15 de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes est modifié par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

LOI SUR LES ERGOTHÉRAPEUTES

Modification du c. 05 de la C.P.L.M.

81          L'alinéa 49(2)b) de la Loi sur les ergothérapeutes est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LES VÉHICULES A CARACTÈRE NON ROUTIER

Modification du c. O31 de la C.P.L.M.

82          La définition d' « autorité chargée de la circulation », au paragraphe 1(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier, est modifiée, dans l'alinéa b), par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

LOI SUR L'OMBUDSMAN

Modification du c. 045 de la C.P.L.M.

83          Le paragraphe 19(1) et l'article 31 de la Loi sur l'ombudsman sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LE PAIEMENT DES SALAIRES

Modification du c. P31 de la C.P.L.M.

84          L'article 20 de la Loi sur le paiement des salaires est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LES PHYSIOTHÉRAPEUTES

Modification du c. P65 de la C.P.L.M.

85          L'alinéa 50(2)b) de la Loi sur les physiothérapeutes est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

86          La définition de « conseil », à l'article 1 de la Loi sur l'aménagement du territoire, est modifiée, dans l'alinéa c), par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

LOI SUR LES INFIRMIÈRES AUXILIAIRES

Modification du c. P100 de la C.P.L.M.

87          L'alinéa 47(2)c) de la Loi sur les infirmières auxiliaires est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR PROVINCIAL

Modification du c. P145 de la C.P.L.M.

88          Le paragraphe 11(2) de la Loi sur le vérificateur provincial est modifié par substitution, à « procureur-général », de « ministre de la Justice », dans le titre et par substitution, d procureur général », de « ministre de la Justice », dans le texte.

LOI SUR LES INFIRMIÈRES PSYCHIATRIQUES

Modification du c. P170 de la C.P.L.M.

89          L'alinéa 48(2)b) de la Loi sur les infirmières psychiatriques est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

90          L'alinéa 24(2)c) de la Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

91(1)       Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

91(2)       L'alinéa 151a) est modifié par substitution, à « de l'éducation », de « de l'Éducation et de la Formation professionnelle » et l'article 169 est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

91(3)       Les annexes A, B et C sont modifiées par adjonction, après « DE L'ÉDUCATION », de « ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ».

91(4)       L'article 4 de la formule 2 de l'annexe D est modifié par adjonction, après « de l'Education », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC

Modification du c. P275 de la C.P.L.M.

92          L'article 19 de la Loi sur le curateur public est modifié par substitution, à chaque occurrence de (< procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

Modification du c. P280 de la C.P.L.M.

93          Les dispositions suivantes de la Loi sur la Régie des services publics sont modifiées par substitution, à « procureur général », de (i ministre de la Justice » :

a) l'article 33 ;

b) l'article 34;

c) le paragraphe 98(1), dans le titre et dans le texte;

d) le paragraphe 98(2).

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

94(1)       Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

94(2)       L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

94(3)       Le paragraphe 13(3) est modifié par substitution, à « Procureur général », de « ministre de la Justice ».

94(4)       L'alinéa 75(4)b) est modifié par substitution, à « du Procureur général », de « de la Justice ».

94(5)       Les dispositions suivantes sont modifiées par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice » :

a) le paragraphe 173(1);

b) l'article 186;

c) l'article 191.

LOI SUR LES INFIRMIÈRES

Modification du c. R40 de la C.P.L.M.

95          L'alinéa 47(2)b) de la Loi sur les infirmières est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER

Modification du c. R50 de la C.P.L.M.

96          Les articles 9, 10 et 14 de la Loi sur l'enregistrement foncier sont modifies par substitution, à chaque occurrence de « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Modification du c. R60 de la C.P.L.M.

97          Les paragraphes 14(1) et (3) de la Loi sur les textes réglementaires sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre ».

LOI SUR LE REVENU

Modification du c. R150 de la C.P.L.M.

98          La définition de « ministre », au paragraphe 33(1) de la Loi sur le revenu, est modifiée par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LE DÉGRÈVEMENT DE L'IMPÔT FONCIER DES SOLDATS

Modification du c. S180 de la C.P.L.M.

99          Les dispositions suivantes de la Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats sont modifiées par substitution, à «  des Affaires municipales », de « du Développement rural » :

a) l'article 1, dans la définition de « taxes »;

b) le paragraphe 4(1);

c) le paragraphe 5(1);

d) l'article 7;

e) l'article 8;

f) les paragraphes 9(1) et (3).

LOI SUR LES ARPENTAGES SPÉCIAUX

Modification du c. S190 de la C.P.L.M.

100(1)      Le présent article modifie la Loi sur les arpentages spéciaux.

100(2)      Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice »

a) l'article 1;

b) l'article 3;

c) l'article 4;

d) l'article 5;

e) l'article 6;

f) l'article 7;

g) l'article 9.

100(3)      Les paragraphes 19(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural » et le paragraphe 19(4) est modifié par substitution, à « Lorsque le ministre rend une décision dans le sens du paragraphe (3), il majore », de « Lorsqu'il rend une décision dans le sens du paragraphe (3), le ministre du Développement rural majore ».

LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

101         Le paragraphe 10(3) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR L'ARPENTAGE

Modification du c. S240 de la C.P.L.M.

102         L'article 6 de la Loi sur l'arpentage est modifié par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA

Modification du c. T30 de la C.P.L.M.

103         L'article 1 de la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle » :

a) dans la définition de « ministère »;

b) dans la définition de « ministre ».

LOI SUR LES FIDUCIAIRES

Modification du c. T160 de la C.P.L.M.

104         Le paragraphe 24(2) de la Loi sur les fiduciaires est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LES SUBVENTIONS INCONDITIONNELLES

Modification du c. U10 de la C.P.L.M.

105         Les dispositions suivantes de la Loi sur les subventions inconditionnelles sont modifiées par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural »

a) les paragraphes 3(2) et (3) et le paragraphe 3(4), à chaque occurrence;

b) le paragraphe 3(5), à chaque occurrence;

c) l'alinéa 8a).

LOI SUR LA NOMINATION DES COMMISSAIRES À L'UNIFORMISATION DES LOIS AU CANADA

Modification du c. U30 de la C.P.L.M.

106         Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada est modifié par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

LOI SUR LA COMMISSION DES SUBVENTIONS AUX UNIVERSITÉS

Modification du c. U50 de la C.P.L.M.

107         Le paragraphe 9(2) de la Loi sur la Commission des subventions aux universités est modifié par adjonction, après « de l'Éducation », de « et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

108         L'alinéa 7f) de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié par substitution, à « des Affaires municipales », de « du Développement rural ».

LOI SUR LES TESTAMENTS

Modification du c. W150 des L.R.M. 1988

109         Les articles 53, 54 et 55 de la Loi sur les testaments, édictés par le chapitre W150 des L.R.M. 1988, sont modifiés par substitution, à « procureur général », de « ministre de la Justice ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

110(1)      La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, sous réserve des paragraphes (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8) et (9).

Entrée en vigueur : articles 8 et 44

110(2)      Les articles 8 et 44 s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.

Entrée en vigueur : articles 10 et 19

110(3)      Les articles 10 et 19 entrent en vigueur à la date de proclamation des dispositions modifiées par eux.

Entrée en vigueur : articles 11, 30 et 41

110(4)      Les articles 11, 30 et 41 s'appliquent à compter du 1er février 1988.

Entrée en vigueur : articles 16, 22 et 29

110(5)      Les articles 16, 22 et 29 s'appliquent à compter du 24 juin 1992.

Entrée en vigueur : article 18

110(6)      L'article 18 s' applique à compter du 31 mars 1993.

Entrée en vigueur : articles 26, 36, 39 et 40 et paragraphe 35(2)

110(7)      Les articles 26, 36, 39 et 40 et le paragraphe 35(2) s'appliquent a compter du 1er avril 1993.

Entrée en vigueur : article 28

110(8)      L'article 28 s'applique a compter du 1er juillet 1992.

Entrée en vigueur : paragraphe 35(4)

110(9)      Le paragraphe 35(4) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.