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Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

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L.M. 1993, c. 44

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C305 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

2(1)        Le paragraphe 23(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) prévoir le rajustement des prestations fixées en application du paragraphe (3) à l'aide du facteur d'indexation précisé dans les règlements et déterminer à quel moment les rajustements doivent être faits.

2(2)        Le paragraphe 23(3) est modifié par substitution, au passage qui vient après « sauf », de ce qui suit :

a) qu'après le 30 juin 1993, une prestation payée ou payable en vertu du présent paragraphe ne peut, après avoir été fixée, être rajustée à l'aide du facteur d'indexation prévu par la Loi sur les accidents du travail;

b) qu'aucun paiement ne peut être effectué relativement aux prestations médicales et d'hospitalisation qui sont payables par un régime public ou privé.

3           Le paragraphe 24(1) est abrogé.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le 30 juin 1993.  Si elle est sanctionnée après cette date, elle est réputée entrée en vigueur le 30 juin 1993.