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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie

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L.M. 1993, c. 30

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'assurance-maladie.

2           L'alinéa 57(1)b) est remplacé par ce qui suit :

b) une institution ou une organisation qui n'est pas un hôpital mais qui fournit dans la province des installations ou des services nécessaires ou liés au traitement de blessures ou au traitement ou au diagnostic de maladies et qui, selon les règlements, est régie par le présent article.

3           Le paragraphe 113(1) est modifié par substitution, à la désignation d'alinéa k.1), de la désignation d'alinéa k.2) et par adjonction, à titre d'alinéa k.1), de ce qui suit :

k.1) pour l'application des alinéas h) et k), exiger, pour qu'un assuré ait le droit de recevoir des prestations, que des services soient fournis :

(i) dans un hôpital ou un établissement déterminé ou dans toute catégorie d'hôpitaux ou d'établissements,

(ii) par une catégorie déterminée de médecins ou d'autres professionnels de la santé,

(iii) dans toutes autres circonstances ou sous réserve de toute autre condition ou restriction précisées par règlement;

Validation de règlements

4(1)        Les règlements pris en application de la Loi sur l'assurance-maladie avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui auraient été pris validement si l'article 3 de la présente loi avait été en vigueur à ce moment-là sont déclarés être et avoir toujours été pris validement, tout comme s'ils avaient été adoptés à titre de disposition de la Loi sur l'assurance-maladie.

Validation d'actes

4(2)         Les actes accomplis avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui auraient été légaux si l'article 3 de la présente loi avait été en vigueur à ce moment-là sont réputés avoir été accomplis légalement.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.