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Loi validant un règlement d'application de la Loi sur l'aide sociale

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L.M. 1993, c. 20

Loi validant un règlement d'application de la Loi sur l'aide sociale

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« directeur »  Le directeur au sens de la Loi sur l'aide sociale. ("director")

« règlements »  Les règlements d'application de la Loi sur l'aide sociale. ("regulations")

Validation

2           Sont validés et déclarés avoir été accomplis légalement les actes qui ont été accomplis par le directeur ou par toute autre personne dans l'application de la Loi sur l'aide sociale ou des règlements et qui :

a) d'une part, l'ont été avant l'entrée en vigueur de l'article 11 du règlement du Manitoba 36/93;

b) d'autre part, auraient été autorisés si l'article 11 du règlement du Manitoba 36/93, tel qu'il était libellé dans ses diverses versions, avait été en vigueur à ce moment-là.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.