Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur la propriété agricole et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1993, c. 10

Loi modifiant la Loi sur la propriété agricole et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la propriété agricole.

2(1)        Le paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à la définition de « corporation agricole familiale », de ce qui suit :

« corporation agricole familiale »  Corporation :

a) dont l'activité principale est l'agriculture;

b) qui est placée sous le contrôle de fait d'agriculteurs ou de personnes résidentes apparentées à des agriculteurs, ou d'une combinaison des deux;

c) dont la majorité des actions de chaque catégorie, émises et en circulation, ont pour propriétaires à titre légal et bénéficiaire des agriculteurs ou des personnes résidentes apparentées à des agriculteurs. ("family farm corporation")

2(2)        L'alinéa 1(3)a) est modifié par substitution, à toutes les occurrences de « , conjoints résidents d'agriculteurs ou enfants résidents d'agriculteurs », de « ou des résidentes qui ont un lien de parenté avec les agriculteurs ».

2(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 1(3), ce qui suit :

Personnes apparentées à des agriculteurs

1(4)        Pour l'application de la présente loi, est apparenté à un agriculteur :

a) son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère, sa soeur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce ou son cousin ou sa cousine de premier degré;

b) l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur, la nièce ou le neveu de son conjoint;

c) son beau-fils ou sa belle-fille;

d) son grand-père, sa grand-mère, son arrière-grand-père ou son arrière-grand-mère;

e) son petit-fils, sa petite-fille, son arrière-petit-fils ou son arrière-petite-fille ou leur conjoint.

3           Les paragraphes 8(6) et (7) sont abrogés.

4           L'article 17 est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) établir les droits qui peuvent être exigés en application de la présente loi.

Modification corrélative, c. R30 de la C.P.L.M.

5           Le sous-alinéa 85(3)g)(iii) de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « agriculteurs, conjoints résidents d'un agriculteur ou enfants résidents d'un agriculteur », de « des agriculteurs ou des personnes apparentées à des agriculteurs ».

Modification corrélative, c. R50 de la C.P.L.M.

6           Le sous-alinéa 20(3)g)(iii) de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « exploitant agricole, le conjoint résident d'un exploitant agricole ou l'enfant résident d'un exploitant agricole », de « exploitant agricole ou une personne apparentée à un exploitant agricole ».

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.