L.M. 1993, c. 10

Loi modifiant la Loi sur la propriété agricole et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la propriété agricole.

2(1)        Le paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à la définition de « corporation agricole familiale », de ce qui suit :

« corporation agricole familiale »  Corporation :

a) dont l'activité principale est l'agriculture;

b) qui est placée sous le contrôle de fait d'agriculteurs ou de personnes résidentes apparentées à des agriculteurs, ou d'une combinaison des deux;

c) dont la majorité des actions de chaque catégorie, émises et en circulation, ont pour propriétaires à titre légal et bénéficiaire des agriculteurs ou des personnes résidentes apparentées à des agriculteurs. ("family farm corporation")

2(2)        L'alinéa 1(3)a) est modifié par substitution, à toutes les occurrences de « , conjoints résidents d'agriculteurs ou enfants résidents d'agriculteurs », de « ou des résidentes qui ont un lien de parenté avec les agriculteurs ».

2(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 1(3), ce qui suit :

Personnes apparentées à des agriculteurs

1(4)        Pour l'application de la présente loi, est apparenté à un agriculteur :

a) son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère, sa soeur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce ou son cousin ou sa cousine de premier degré;

b) l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur, la nièce ou le neveu de son conjoint;

c) son beau-fils ou sa belle-fille;

d) son grand-père, sa grand-mère, son arrière-grand-père ou son arrière-grand-mère;

e) son petit-fils, sa petite-fille, son arrière-petit-fils ou son arrière-petite-fille ou leur conjoint.

3           Les paragraphes 8(6) et (7) sont abrogés.

4           L'article 17 est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) établir les droits qui peuvent être exigés en application de la présente loi.

Modification corrélative, c. R30 de la C.P.L.M.

5           Le sous-alinéa 85(3)g)(iii) de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « agriculteurs, conjoints résidents d'un agriculteur ou enfants résidents d'un agriculteur », de « des agriculteurs ou des personnes apparentées à des agriculteurs ».

Modification corrélative, c. R50 de la C.P.L.M.

6           Le sous-alinéa 20(3)g)(iii) de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « exploitant agricole, le conjoint résident d'un exploitant agricole ou l'enfant résident d'un exploitant agricole », de « exploitant agricole ou une personne apparentée à un exploitant agricole ».

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.