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Loi de 1992 portant affectation de crédits

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L.M. 1992, c. 60

Loi de 1992 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «budget principal»

1           Dans la présente loi, «budget principal» désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1993.

Sommes pour l'exercice 1992-1993

2           Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 5 058 392 500 $ pour couvrir, du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Engagements financiers futurs

3(1)        Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1993 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 400 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1993, peu importe l'année

pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1993 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

3(2)        Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'exercice pendant lequel on prévoit les effectuer.

Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins

4           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu des postes et des rubriques qui suivent :

a) le poste n° 1 de la rubrique «Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones (XXXVI)» intitulé «Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones»;

b) le poste n° 1 de la rubrique «Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires (XXV)» intitulé «Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires»;

c) le poste n° 1 de la rubrique «Décentralisation (XXXIV)» intitulé «Décentralisation».

Fonds des innovations environnementales

5           Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» intitulé «Fonds des innovations environnementales» et figurant dans le budget principal peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» du budget principal.

Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba

6(1)        Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique «Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba» (XXVI) et au poste n° 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget principal.

Nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

6(2)        Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal autre que «Affaires urbaines (XX)» aux fins de la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; le montant des crédits affectés à cette nouvelle entente, au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique «Affaires urbaines (XX)» intitulés respectivement «Coordination de la politique et gestion des ententes» et «Dépenses en capital» est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique «Affaires urbaines (XX)» est augmenté d'autant.

Nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

6(3)        Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg sous toute rubrique autre que «Affaires urbaines (XX)», doivent être dépensés aux fins de cette nouvelle entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines peut être augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant des crédits ainsi transférés; le montant des crédits affectés à cette nouvelle entente au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique «Affaires urbaines (XX)» intitulés respectivement «Coordination de la politique et gestion des ententes» et «Dépenses en capital» est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique «Affaires urbaines (XX)» est augmenté d'autant.

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

7(1)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

7(2)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, une fois conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, une fois conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

8           Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1993, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Échéance des affectations de crédits

9           Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1992 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense était déjà engagée le ou avant le 31 mars 1993; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Pouvoir d'emprunt

10          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 300 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Reddition de compte

11          Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

12          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1993, et de l'emploi auquel ils sont affectés.

RUBRIQUE MONTANT
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (I)
1. Indemnités (crédits législatifs) 2 493 600 $
2. Prestations de retraite (crédits législatifs) 1 288 200   
3. Allocations aux députés (crédits législatifs) 2 782 900   
Total des crédits législatifs affectés à l'Assemblée législative 6 564 700 $
4. Autres dépenses de l'Assemblée 3 754 500 $
  Traitement du Chef de l'Opposition officielle 20 600 $
  Autres salaires et dépenses 3 733 900   
5. Bureau du vérificateur provincial 2 910 600   
6. Ombudsman 733 800   
7. Élections Manitoba ............................. 336 300   
Total des crédits votés pour l'Assemblée législative 7 735 200 $
Total des crédits législatifs et des crédits votés pour l'Assemblée législative 14 299 900 $
CONSEIL EXÉCUTIF (II)
1. Administration 3 288 800 $
  Traitement du premier ministre et président du conseil exécutif 26 600 $
  Autres frais administratifs 3 262 200   
3 288 800 $
AGRICULTURE (III)
1. Administration et finances 2 871 500 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 2 850 900   
2. Société d'assurance-récolte du Manitoba 76 998 100   
3. Société du crédit agricole du Manitoba 10 263 100   
4. Division du développement agricole et de la commercialisation 10 698 000   
5. Division des services agricoles régionaux 10 453 500   
6. Division de la politique et de l'économie 2 627 800   
7. Entente fédérale-provinciale 1 040 000   
8. Assurance-revenu et programmes d'aide 20 768 100   
9. Programme d'allégement des taux d'intérêt élevés
135 720 100 $
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (XVII)
1. Commission de la fonction publique 4 100 400 $
4 100 400 $
PROGRAMMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE (XXXIII)
1. Programmes financés par des revenus de loteries 4 812 600 $
4 812 600 $
CONSOMMATION ET CORPORATIONS (V)
1. Administration et finances 1 088 500 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 1 067 900   
2. Consommation 3 727 500   
3. Corporations 6 414 800   
11 230 800 $
CULTURE, PATRIMOINE ET CITOYENNETÉ (XIV)
1. Administration et finances 1 695 100 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 1 674 500   
2. Division des programmes 10 556 300   
3. Services d'information 6 981 200   
4. Citoyenneté 3 153 800   
5. Affaires multiculturelles 550 000   
6. Dépenses en capital 190 300   
7. Programmes financés par des revenus de loteries 34 900 900   
58 027 600 $
ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (XVI)
1. Division de l'administration et des finances 5 478 400 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 5 457 800   
2. Aide financière aux écoles 639 280 500   
3. Division des services auxiliaires et
du développement des programmes 20 671 900   
4. Bureau de l'éducation française 4 267 900   
5. Division de l'éducation postsecondaire, de la formation des adultes, de l'éducation permanente et de la formation professionnelle 93 945 900   
6. Commission des subventions aux universités 207 583 100   
7. Dépenses en capital 38 151 800   
1 009 379 500 $
AVANTAGES SOCIAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AUTRES PAIEMENTS (VI)
1. Avantages sociaux de la fonction publique et autres paiements 90 502 200 $
90 502 200 $
ÉNERGIE ET MINES (XXIII)
1. Administration et finances 2 190 400 $
  Traitement du ministre 10 300 $
  Autres frais administratifs et financiers 2 180 100   
2. Énergie 2 412 100   
3. Ressources minières 4 664 800   
4. Programmes de soutien à l'industrie minérale 6 216 700   
15 484 000 $
ENVIRONNEMENT (XXXI)
1. Administration et finances 1 933 300 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 1 912 700   
2. Gestion de l'environnement 11 763 100   
3. Organismes consultatifs sur les questions environnementales 405 800   
4. Institut international de développement durable 1 375 000   
15 477 200 $
SERVICES À LA FAMILLE (IX)
1. Administration et finances 7 221 800 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 7 201 200   
2. Services d'enregistrement et de licences 1 462 100   
3. Sécurité économique et opérations régionales 378 771 300   
4. Garde de jour pour enfants 46 685 300   
5. Réadaptation et vie en société 102 471 900   
6. Services à l'enfant et à la famille 103 805 100   
640 417 500 $
FINANCES (VII)
1. Administration et finances 1 081 800 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 1 061 200   
2. Trésorerie 1 690 900   
3. Division du Contrôleur 4 381 600   
4. Division des taxes 9 311 900   
5. Division des relations fédérales-provinciales et de la recherche 1 489 000   
6. Division de l'assurance et de la gestion des risques 363 900   
7. Secrétariat du Conseil du Trésor 2 656 000   
8. Paiement des crédits d'impôt 241 000 000 $
Crédits votés pour les Finances 261 975 100 $
9. Dette publique (crédits législatifs) :
(a)(1) Intérêts sur la dette publique de la Province et dépenses connexes 1 237 400 000 $
   (2) Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie 89 600 000    1 327 000 000 $
(b) Moins : Intérêts et autres frais à percevoir :
   (1) de la Société de téléphone du Manitoba 70 800 000 $
   (2) de l'Hydro-Manitoba 325 000 000   
   (3) de la Société manitobaine d'habitation et de rénovation urbaine 50 100 000   
   (4) de la Société du crédit agricole du Manitoba 23 400 000   
   (5) d'autres organismes gouvernementaux 7 200 000   
   (6) d'autres prêts et placements 165 300 000   
   (7) des placements du fonds d'amortissement 230 000 000    871 800 000 $
Dette publique totale (crédits législatifs) 455 200 000 $
10. Dépenses en capital 1 300 000 $
Crédits votés pour les Finances 1 300 000 $
Total des crédits votés pour les Finances 263 275 100 $
Total des crédits législatifs 455 200 000   
Total des crédits législatifs et des crédits votés pour les Finances 718 475 100 $
CONDITION PHYSIQUE ET SPORT (XXVIII)
1. Programmes financés par des revenus de loteries 10 943 900 $
   10 943 900 $
SERVICES DU GOUVERNEMENT (VIII)
1. Administration 2 520 400 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs 2 499 800   
2. Gestion des biens 119 754 800   
3. Approvisionnement et services 4 770 000   
4. Développement des installations 2 178 200   
5. Commission de l'évaluation foncière 62 400   
6. Secours aux personnes sinistrées 860 900   
7. Dépenses en capital 13 521 200   
143 667 900 $
SANTÉ (XXI)
1. Administration et finances 13 933 600 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 13 913 000   
2. Programmes gouvernementaux en matière de santé 16 355 100   
3. Programmes de soins continus 72 128 000   
4. Services de santé mentale 45 677 600   
5. Services de santé 63 732 700   
6. Services assurés 5 978 700   
7. Fonds d'assurance-maladie du Manitoba 1 563 348 100   
8. Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme 10 882 400   
9. Dépenses en capital 57 113 300   
10. Programmes financés par des revenus de loteries 11 538 900   
1 860 688 400 $
VOIRIE ET TRANSPORT (XV)
1. Administration et finances 4 934 000 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 4 913 400   
2. Opérations et entretien 75 403 400   
3. Planification, conception et arpentage 2 434 600   
4. Ingénierie et services techniques 12 025 100   
5. Politique et recherche en matière de transport 798 300   
6. Permis et immatriculations 19 429 900   
7. Commissions, conseils et comités 1 534 600   
8. Dépenses en capital 113 044 200   
229 604 100 $
LOGEMENT (XXX)
1. Administration et finances 2 886 400 $
  Traitement du ministre 10 300 $
  Autres frais administratifs et financiers 2 876 100   
2. Élaboration des programmes et services de soutien 10 663 600   
3. Paiements de transfert à la Société manitobaine d'habitation et de rénovation 36 082 700   
4. Dépenses en capital 500 000   
50 132 700 $
INDUSTRIE, COMMERCE ET TOURISME (X)
1. Administration et finances 2 688 600 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 2 668 000   
2. Division de l'industrie et du commerce 19 534 000   
3. Division de l'élaboration des stratégies 4 784 200   
4. Division du tourisme 5 465 100   
5. Entente Canada-Manitoba 1985-1990 sur le tourisme
6. Commission hippique du Manitoba 4 781 000   
7. Bureau de la statistique du Manitoba 405 700   
8. Développement économique 5 871 500   
9. Dépenses en capital 344 000   
43 874 100 $
JUSTICE (IV)
1. Administration et finances 3 735 700 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 3 715 100   
2. Division des procureurs de la Couronne 58 998 400   
3. Services juridiques 3 329 900   
4. Services correctionnels 51 363 500   
5. Tribunaux 24 041 000   
6. Protection des droits des particuliers et des droits relatifs aux biens 24 407 200   
165 875 700 $
TRAVAIL (XI)
1. Haute direction 442 000 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais 421 400   
2. Programmes 15 669 400   
3. Programmes spéciaux 570 000   
16 681 400 $
RESSOURCES NATURELLES (XII)
1. Administration et finances 4 107 100 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 4 086 500   
2. Opérations régionales 31 199 700   
3. Gestion des ressources 43 553 200   
4. Dépenses en capital 5 639 300   
5. Programmes financés par des revenus de loteries 500 000   
84 999 300 $
AFFAIRES DU NORD (XIX)
1. Administration et finances 3 077 800 $
  Traitement du ministre 10 300 $
  Autres frais administratifs et financiers 3 067 500   
2. Développement des administrations locales 8 742 200   
3. Gestion et coordination 3 992 300   
4. Secrétariat des affaires autochtones 1 956 600   
5. Dépenses en capital 2 614 600   
20 383 500 $
DÉVELOPPEMENT RURAL (XIII)
1. Administration et finances 1 271 900 $
  Traitement du ministre 20 600 $
  Autres frais administratifs et financiers 1 251 300   
2. Commission municipale 410 900   
3. Commission des droits de surface 99 000   
4. Service provincial d'aménagement du territoire 395 100   
5. Division des services de développement des administrations locales 48 013 900   
6. Division du développement économique rural 5 606 400   
7. Dépenses en capital 11 476 500   
8. Programmes financés par des revenus de loteries 3 330 800   
70 604 500 $
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES (XXIV)
1. Direction générale des services aux personnes âgées 263 900 $
263 900 $
SITUATION DE LA FEMME (XXII)
1. Situation de la femme 900 900 $
900 900 $
AFFAIRES URBAINES (XX)
1. Administration et finances 493 000 $
  Traitement du ministre 10 300 $
  Autres frais administratifs et financiers 482 700   
2. Aide financière à la Ville de Winnipeg 46 622 000   
3. Coordination de la politique et gestion des ententes 982 400   
4. Dépenses en capital 21 845 000   
69 942 400 $
MISE EN OEUVRE DE CERTAINES ENTENTES CANADA-MANITOBA (XXVI)
1. Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba 5 807 800 $
5 807 800 $
INITIATIVES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LES AUTOCHTONES (XXXVI)
1. Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones 1 000 000 $
1 000 000 $
ALLOCATION POUR LES PERTES SUBIES ET LES DÉPENSES FAITES PAR LES SOCIÉTÉS DE LA COURONNE ET D'AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX (XXXV)
1. Allocation pour les pertes et les dépenses 5 400 000 $
5 400 000 $
DÉCENTRALISATION (XXXIV)
1. Décentralisation 2 000 000 $
2 000 000 $
CRÉDITS - URGENCES DIVERSES (XVIII)
1. Crédits - Urgences diverses 10 000 000 $
10 000 000 $
FONDS DES INNOVATIONS ENVIRONNEMENTALES (XXXII)
1. Fonds des innovations environnementales 1 171 000 $
1 171 000 $
RÉFORME INTERNE, ADAPTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES (XXV)
1. Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires 5 000 000 $
5 000 000 $
Total des crédits votés et des crédits législatifs 5 520 157 200 $
Total des crédits législatifs 461 764 700   
Total des crédits votés 5 058 392 500   
Total des crédits votés et des crédits législatifs 5 520 157 200 $