Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1992, c. 50

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P145 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le vérificateur provincial.

2           L'article 2 est modifié par adjonction, après «Manitoba.», de «Une fois nommé, le vérificateur provincial est un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative.»

3           Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit :

Immunité

20          Le vérificateur provincial, un vérificateur provincial adjoint ou les employés du vérificateur provincial bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les fautes ou omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou tout règlement.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.