Skip to main content
Loi modifiant la Loi constituant en corporation le «Seven Oaks General Hospital»

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1992, c. 48

Loi modifiant la Loi constituant en corporation le «Seven Oaks General Hospital»

(Date de sanction : 24 juin 1992)

ATTENDU QUE le «Seven Oaks General Hospital» a été constitué en corporation en vertu de la loi intitulée «An Act to incorporate Seven Oaks General Hospital», c. 132 des «S.M. 1970», et a été prorogé à titre de personne morale en vertu de la Loi constituant en corporation le «Seven Oaks General Hospital», c. 1 80 des L.R.M. 1990;

ATTENDU QUE le «Seven Oaks General Hospital» a demandé que les dispositions législatives qui suivent soient édictées et qu'il est jugé opportun d'accéder a sa demande;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 180 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation le «Seven Oaks General Hospital».

2           Le paragraphe 6(4) est remplacé par ce qui suit :

Chef de l'administration

6(4)        Le chef de l'administration de la Corporation siège à titre consultatif au conseil, mais n'a pas droit de vote. Il peut toutefois avoir à quitter une réunion du conseil pendant que ses conditions d'emploi ou sa façon de gérer la Corporation font l'objet d'une discussion.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.