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Loi n° 2 modifiant la Loi sur les pratiques commerciales

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L.M. 1992, c. 27

Loi n° 2 modifiant la Loi sur les pratiques commerciales

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. B120 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les pratiques commerciales.

2           L'article 13 est remplacé par ce qui suit :

Fonctions et pouvoirs du directeur

13          Le directeur :

a) s'assure de l'application et de l'exécution de la présente loi et des règlements;

b) peut informer les consommateurs et les fournisseurs des dispositions de la présente loi et des règlements ainsi que de leurs droits et de leurs obligations visés par la présente loi et les règlements;

c) peut faire enquête sur les plaintes qui portent sur des opérations commerciales.

3           L'alinéa 26(2)a) est remplacé par ce qui suit :

a) soit par un ministère ou un organisme du gouvernement du Manitoba, du Canada, d'une autre province ou d'un territoire du Canada, ou d'une municipalité du Canada, soit par les membres d'un corps policier de l'une des entités susmentionnées;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.