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Loi n° 4 modifiant la Loi sur la protection du consommateur

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L.M. 1992, c. 26

Loi n° 4 modifiant la Loi sur la protection du consommateur

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.

2           L'alinéa 73(5)a) est remplacé par ce qui suit :

a) de communiquer des renseignements soit à un ministère ou à un organisme du gouvernement du Manitoba, du Canada, d'une autre province ou d'un territoire du Canada, ou d'une municipalité du Canada, soit aux membres d'un corps policier de l'une des entités susmentionnées;

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.