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Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

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L.M. 1992, c. 22

Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P35 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

2(1)        La version anglaise du paragraphe 48(5) est modifiée par suppression de «security».

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 48(5), ce qui suit :

Faute d'orthographe dans le nom d'un débiteur

48(6)       Une faute d'orthographe commise dans toute partie du nom d'un débiteur, lequel nom figure dans une déclaration de financement ou dans un autre document dont l'enregistrement au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels est requis ou autorisé, invalide l'enregistrement et annule ses effets sauf si le juge ou le tribunal est d'avis que la faute n'a pas en fait induit en erreur une personne dont les droits sont touchés par l'enregistrement.

Entrée en vigueur

3           La présente loi s'applique à compter du 1er septembre 1978.