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Loi modifiant la Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

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L.M. 1992, c. 18

Loi modifiant la Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole.

2           Il est ajouté, après l'article 3, ce qui suit :

Avance

4(1)        Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances peut verser les sommes que lui demande le ministre à un compte établi à l'égard d'un régime d'assurance-revenu agricole.

Autorisation suffisante

4(2)        L'avance peut être versée sans autre autorisation de nature législative ou affectation de crédits que celle prévue au présent article.

Modalités et conditions

4(3)        L'avance est remboursée de la manière et selon les modalités et conditions, y compris le paiement de l'intérêt, que fixe le ministre des Finances.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.