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Loi modifiant la Loi sur le Ministère de la Voirie et du Transport

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L.M. 1992, c. 11

Loi modifiant la Loi sur le Ministère de la Voirie et du Transport

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H40 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport.

2           L'article 6 est modifié :

a) aux paragraphes (3) et (4), par substitution, à «5 000 $», de «25 000 $», à chaque occurrence;

b) dans le titre précédant le paragraphe (4), par substitution, à «5 000 $», de «25 000 $»;

c) par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Location des biens jusqu'à leur aliénation

6(4.1)      Les biens réels que le ministre a acquis en vertu du paragraphe (1) relativement à des routes de régime provincial, à des aéroports ou à des quais, ou à des fins connexes et qui ne sont pas requis immédiatement aux fins indiquées ci-dessus peuvent être loués en vertu du paragraphe (3) jusqu'à ce qu'ils soient requis ou qu'ils soient aliénés d'une autre manière, conformément à la présente loi.

3(1)        Le titre anglais précédant le paragraphe 8(5) est remplacé par «Removal of objects on departmental roads».

3(2)        La version anglaise du paragraphe 8(9) est modifiée par substitution, à «provincial road», de «departmental road», à chaque occurrence.

4           L'alinéa 13(1)a) est modifié par substitution, à «300 pieds», de «90 mètres».

5           Le paragraphe 17(4) est modifié par substitution, à «l'article 7», de «l'article 6».

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.