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Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club»

L.M. 1991-92, c. 51

Projet de loi 66, 2e session, 35e législature

Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club»

(Date de sanction : 26 juillet 1991)

ATTENDU QUE «The Winnipeg Canoe Club» a été dûment constitué en corporation en vertu de la loi intitulée «An Act to incorporate "The Winnipeg Canoe Club"», chapitre 161 des «Statutes of Manitoba, 1913-14»;

ATTENDU QUE «The Winnipeg Canoe Club» a été prorogé par la Loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club», chapitre 219 des Lois réadoptées du Manitoba de 1990;

ATTENDU QUE «The Winnipeg Canoe Club» a demandé que les dispositions législatives qui suivent soient édictées et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 219 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club».

Adjonction de l'article 4.1

2           Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit:

Distribution des biens à la dissolution du Club

4.1         À la dissolution du Club et après l'acquittement de ses dettes et obligations, les biens qui restent sont distribués à des oeuvres de bienfaisance ou à des organismes dont les buts sont avantageux pour la communauté, ou sont aliénés au profit de ces oeuvres ou de ces organismes.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.