L.M. 1991-92, c. 35
Projet de loi 58, 2e session, 35e législature
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement
(Date de sanction : 26 juillet 1991)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du chapitre D60 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Société de développement.
Remplacement du paragraphe 17(1)
2 Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :
17(1) Le capital de la Société est de 1 000 $ réparti en 10 actions d'une valeur au pair de 100 $ chacune.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.