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Loi modifiant la Loi sur la Société de développement

L.M. 1991-92, c. 35

Projet de loi 58, 2e session, 35e législature

Loi modifiant la Loi sur la Société de développement

(Date de sanction : 26 juillet 1991)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du chapitre D60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la Société de développement.

Remplacement du paragraphe 17(1)

2           Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :

Capital de la Société

17(1)       Le capital de la Société est de 1 000 $ réparti en 10 actions d'une valeur au pair de 100 $ chacune.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.