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Loi modifiant la Loi sur la Commission hippique

L.M. 1991-92, c. 34

Projet de loi 57, 2e session, 35e législature

Loi modifiant la Loi sur la Commission hippique

(Date de sanction : 26 juillet 1991)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H90 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la Commission hippique.

Adjonction du paragraphe 9(2.1)

2           Il est ajouté, après le paragraphe (2), ce qui suit :

Délégation de pouvoirs

9(2.1)      La Commission peut, par écrit, déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés en application de la présente loi à un de ses membres ou à une personne qu'elle a nommée ou qu'elle emploie ou dont elle approuve la nomination ou l'emploi en application de la présente loi ou de la Loi sur les courses de chevaux.

Adjonction de l'article 18

3           Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :

Responsabilité personnelle

18          La Commission, ses membres, les personnes qu'elle a nommées ou qu'elle emploie en application de la présente loi ou de la Loi sur les courses de chevaux et les personnes à qui un pouvoir est délégué en vertu du paragraphe 9(2.1) ne sont pas responsables des pertes ni des dommages causés par l'accomplissement d'un acte ou par son omission de bonne foi pour l'application de la présente loi ou de la Loi sur les courses de chevaux.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.