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Loi modifiant la Loi sur les relations du travail

L.M. 1990-91, c. 8

Projet de loi 12, 1er session, 35e législature

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail

(Date de sanction : 14 décembre 1990)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C. L10 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.

Abr. du par. 21(1.1) et de la partie V.l

2           Le paragraphe 21(1.1) et la partie V.l sont abrogés.

Disposition transitoire

3           Les dipositions de la partie V.l continuent de s'appliquer au différend visé par une demande faite en vertu du paragraphe 94.1(1) ou 94.1(2) par une partie à une convention collective avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les droits, les avantages ou les obligations qui découlent de l'arbitrage des propositions finales sont conservés pendant la durée de la convention collective.

Disposition transitoire

4           Les droits, les avantages ou les obligations qui sont acquis avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi par suite du règlement d'un différend au moyen de l'arbitrage des propositions finales visé à la partie V.l sont conservés pendant la durée de la convention collective qui a fait l'objet du différend.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.