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Loi sur les pratiques commerciales

L.M. 1990-91, c. 6

Projet de loi 6, 1er session, 35e législature

Loi sur les pratiques commerciales

(Date de sanction : 14 décembre 1990)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«consommateur» Particulier qui est le consommateur ou le consommateur éventuel à l'occasion d'une opération commerciale, ("consumer")

«directeur» Le directeur des Pratiques commerciales nommé en vertu de la partie II. ("director")

«fournisseur» Personne qui, pour son propre compte ou à titre d'agent, exerce l'activité commerciale qui consiste :

a) à disposer d'objets au détail, notamment par vente ou location;

b) à fabriquer, à produire ou à assembler des objets;

c) à distribuer des objets. ("supplier")

«ministre» Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

«objets» Objets ou services qui font ou peuvent faire l'objet d'une opération commerciale. ("goods or services")

«opération commerciale» Opération intervenue entre un consommateur et un fournisseur aux termes de laquelle le fournisseur cède au détail, notamment par vente ou location, des objets au consommateur dans le cours ordinaire des affaires et principalement pour l'utilisation personnelle ou familiale du consommateur. ("consumer transaction")

«pratique commerciale déloyale» Pratique commerciale déloyale au sens de l'article 2 ou 3. ("unfair business practice")

«tribunal» La Cour du Banc de la Reine. ("court")

PARTIE I

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

Pratiques trompeuses ou erronées

2(1)        Se livre à une pratique commerciale déloyale le fournisseur qui, selon le cas :

a) fait ou dit quelque chose ou omet de faire ou de dire quelque chose, s'il est raisonnable de s'attendre que son acte ou son omission trompe le consommateur ou l'induise en erreur;

b) fait une affirmation erronée.

Impression générale

2(2)        On tient compte notamment de l'impression générale que produit une chose pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens du paragraphe (1).

Exemples de pratiques commerciales déloyales

2(3)        Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), sont réputés constituer des pratiques commerciales déloyales au sens du paragraphe précité les affirmations ou les actes suivants du fournisseur, lorsque ces affirmations sont faites ou que ces actes sont accomplis relativement à des objets ou à une opération commerciale :

a) toute affirmation selon laquelle les objets sont parrainés ou approuvés, ou ont des qualités de rendement, des accessoires, des ingrédients, des composantes, des quantités, des usages ou des avantages particuliers alors que ce n'est pas le cas;

b) toute affirmation selon laquelle le fournisseur bénéficie d'un parrainage, d'une approbation, d'une qualité, d'une affiliation ou d'une relation alors que ce n'est pas le cas;

c) toute affirmation selon laquelle les objets sont d'une qualité, d'un style ou d'un modèle particuliers ou répondent à certaines normes alors que ce n'est pas le cas;

d) toute affirmation selon laquelle les objets sont neufs ou n'ont jamais été utilisés alors que ce n'est pas le cas ou alors qu'ils sont détériorés, qu'ils ont été modifiés, qu'ils ont été remis en état ou qu'ils ont été réclamés d'un acheteur antérieur;

e) toute affirmation fausse quant à la mesure dans laquelle les objets ont été utilisés;

f) toute affirmation fausse quant aux antécédents ou à l'utilisation des objets;

g) toute affirmation fausse quant à la raison pour laquelle les objets sont offerts;

h) toute affirmation fausse selon laquelle les objets sont offerts en conformité avec une affirmation antérieure;

i) toute affirmation qui pourrait raisonnablement inciter un consommateur à conclure que les objets sont offerts par le fournisseur en plus grande quantité qu'ils ne le sont réellement;

j) toute affirmation selon laquelle les objets sont offerts alors que le fournisseur n'a pas l'intention de les offrir ni de les fournir;

k) toute affirmation fausse selon laquelle un entretien, une pièce ou un remplacement des objets, l'ajout de nouveaux objets ou une réparation des objets est nécessaire ou souhaitable;

1) toute affirmation selon laquelle le consommateur bénéficie, relativement aux objets ou à l'opération commerciale, d'un prix avantageux alors que ce n'est pas le cas;

m) toute affirmation selon laquelle le fournisseur sollicite le consommateur ou communique avec lui à une fin ou dans un but particulier alors que ce n'est pas le cas;

n) toute affirmation fausse selon laquelle l'opération commerciale comporte ou non des droits, des recours ou des obligations;

o) toute affirmation selon laquelle un vendeur, un représentant, un employé ou un agent a le pouvoir de négocier les conditions définitives de l'opération commerciale alors que ce n'est pas le cas;

p) le recours à une exagération, à une insinuation ou à une ambiguïté à l'égard d'un fait important, ou l'omission de divulguer un tel fait, relativement aux objets ou à l'opération commerciale;

q) le fait d'exiger du consommateur un prix beaucoup plus élevé que celui de l'estimation qui lui a été donnée, sauf si le fournisseur, avant de fournir les objets, a obtenu le consentement exprès du consommateur;

r) le fait d'indiquer dans une annonce, une affiche ou une affirmation le prix de l'opération commerciale sans y mentionner de façon raisonnable le prix total de l'opération.

Exploitation des consommateurs

3           Se livre à une pratique commerciale déloyale le fournisseur qui exploite un consommateur si ce fournisseur sait ou devrait savoir raisonnablement que le consommateur n'est pas en mesure de protéger ses propres intérêts.

Lien contractuel

4           Les pratiques commerciales déloyales mentionnées aux articles 2 et 3 constituent des pratiques commerciales déloyales pour l'application de la présente loi même si :

a) elles ne visent pas un consommateur en particulier, mais le public en général, et ne se produisent pas dans le cadre d'une opération commerciale particulière;

b) elles touchent un consommateur qui n'a aucun lien contractuel avec le fournisseur.

Pratiques commerciales déloyales

5           Il est interdit aux fournisseurs de se livrer à des pratiques commerciales déloyales.

Pratiques commerciales déloyales des employés

6(1)        Tout acte qui constituerait une pratique commerciale déloyale, s'il était commis par le fournisseur, constitue une pratique commerciale déloyale s'il est commis par son employé. Pour cette raison, toute action en justice ou toute procédure ou ordonnance qui peut être prise ou rendue, selon le cas, à l'encontre du fournisseur, en vertu de la présente loi, peut être prise ou rendue, selon le cas, à l'encontre de son employé.

Interdiction

6(2)        Il est interdit aux employés d'un fournisseur de se livrer à des pratiques commerciales déloyales.

Responsabilité

6(3)        Le fournisseur et son employé sont responsables des pratiques commerciales déloyales commises par ce dernier.

Moment de survenance de pratiques déloyales

7           Il peut y avoir pratique commerciale déloyale avant, pendant ou après une opération commerciale et même en l'absence d'opération commerciale.

Acte unique

8           Il suffit d'un acte, d'une affirmation ou d'une omission au sens de l'article 2 ou 3 pour qu'il y ait pratique commerciale déloyale.

Publicité

9(1)        La personne qui, au nom d'un fournisseur, imprime, publie, distribue, diffuse ou télédiffuse une annonce publicitaire de bonne foi et dans le cours normal des affaires n'est pas responsable sous le régime de la présente loi de l'exactitude des affirmations que contient l'annonce.

Registres de publicité

9(2)        Les annonceurs conservent une copie de toute annonce publicitaire qu'ils font paraître ou qu'ils préparent pour le compte d'un fournisseur et gardent dans un registre le nom et l'adresse de la personne qui a placé l'annonce, pour une période de deux ans suivant la date à laquelle l'annonce a été placée.

PARTIE II

APPLICATION

Nomination du directeur

10          Le directeur des Pratiques commerciales ainsi que les autres employés nécessaires à l'application de la présente loi peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.

Délégation

11          Le directeur peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi à un employé nommé en application de l'article 10.

Nomination d'experts

12          En plus des personnes qu'il nomme en application de l'article 10, le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nommer ou engager, à plein temps ou à temps partiel, les personnes compétentes, y compris les experts, qu'il estime nécessaires à l'application de la présente loi et fixer leur rémunération.

Fonctions do directeur

13          Le directeur est chargé :

a) d'assurer l'application et l'exécution de la présente loi et des règlements;

b) de faire enquête sur les plaintes qui portent sur des opérations commerciales;

c) d'informer les consommateurs et les fournisseurs des dispositions de la présente loi et des règlements ainsi que de leurs droits et de leurs obligations visés à la présente loi et aux règlements.

Médiation

14(1)       Le directeur peut, par voie de médiation, tenter de régler les plaintes des consommateurs concernant des pratiques commerciales déloyales.

Autres lois applicables

14(2)       Le directeur peut refuser d'agir à titre de médiateur ou de faire enquête à l'égard d'une plainte pour toute raison, notamment si l'objet de la plainte relève davantage d'autres lois fédérales ou provinciales ou d'arrêtés municipaux.

Enquête du directeur

15          Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un fournisseur a contrevenu, contrevient ou est sur le point de contrevenir à la présente loi, à un règlement, à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance visé par la présente loi, ou encore à une garantie donnée en vertu de l'article 20, le directeur peut procéder à une enquête relativement aux affaires du fournisseur qui peuvent se rapporter à la contravention et il peut notamment :

a) se présenter, à tout moment raisonnable et avec le consentement du fournisseur, à l'établissement de celui-ci et examiner les livres, les documents et les choses qui s'y trouvent, qui peuvent se rapporter à la contravention et que le fournisseur consent à lui produire;

b) avec le consentement du fournisseur, tirer des copies des livres et des documents examinés en application de l'alinéa a);

c) avec le consentement du fournisseur et sous réserve de l'article 17, conserver les livres, documents ou choses examinés en application de l'alinéa a) et qui peuvent être nécessaires aux fins de la preuve;

d) faire enquête sur les négociations, les opérations, les prêts et les emprunts faits par le fournisseur, au nom de celui-ci ou relativement à lui, ainsi que sur les biens, les éléments d'actif ou les choses possédés, acquis ou aliénés en tout ou partie par le fournisseur ou par une autre personne agissant en son nom et qui peuvent se rapporter à la contravention.

Demande d'ordonnance

16(1)       Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un fournisseur a contrevenu, contrevient ou est sur le point de contrevenir à la présente loi, à un règlement, à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance visé par la présente loi, ou encore à une garantie donnée en vertu de l'article 20, le directeur peut demander au tribunal, sur requête sans préavis, de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2).

Autorisation du tribunal

16(2)       Le juge qui est convaincu, par suite d'une requête sans préavis présentée par le directeur en vertu du paragraphe (1), qu'il y a des motifs raisonnables de croire, d'une part, qu'une pratique commerciale déloyale a été commise, est commise ou est sur le point d'être commise et, d'autre part, que des livres, des documents ou des choses se rapportant à la pratique commerciale déloyale se trouvent dans un lieu, notamment un bâtiment, une maison d'habitation, un véhicule ou un conteneur, peut, par ordonnance, autoriser le directeur, ainsi que tout agent de la paix auquel le directeur fait appel, à pénétrer, par la force s'il le faut, au moment prévu par l'ordonnance, dans le lieu mentionné dans celle-ci afin de rechercher les livres, les documents ou les choses, les examiner, en tirer des copies et, sous réserve de l'article 17, les conserver, au besoin, aux fins de la preuve.

Récépissé

17(1)       Le directeur remet ou laisse un récépissé pour les livres, les documents ou les choses conservés aux fins de la preuve en application de l'article 15 ou 16.

Remise des documents

17(2)       Les livres, les documents ou les choses conservés en application de l'article 15 ou 16 sont remis à leur propriétaire dans un délai raisonnable. Avant leur remise, le directeur en fournit immédiatement une copie au propriétaire, sans frais, si celui-ci fait une demande raisonnable en ce sens.

Documents cachés ou détruits

17(3)       Nul ne peut cacher ou détruire des livres, des documents ou des choses ayant trait à l'enquête visée à l'article 15 ou à la recherche visée à l'article 16, ni entraver de quelque façon que ce soit l'enquête ou la recherche.

Ordre du directeur

18(1)       Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un fournisseur se livre à des pratiques commerciales déloyales, le directeur peut, avec l'approbation écrite du ministre et après avoir donné au fournisseur l'occasion de se faire entendre, ordonner à ce dernier de mettre fin à ces pratiques. Sous réserve du paragraphe (3), l'ordre prend effet 21 jours après sa signification au fournisseur.

Signification de l'ordre

18(2)       Une copie de l'ordre visé au paragraphe (1) est signifiée au fournisseur. Cette copie est accompagnée des motifs écrits du directeur.

Appel an tribunal

18(3)       Le fournisseur peut interjeter appel devant le tribunal dans les 21 jours suivant la signification de l'ordre visé au paragraphe (1), auquel cas cet ordre est suspendu jusqu'à ce que l'appel soit tranché.

Ordonnance du tribunal

18(4)       Lorsqu'un appel est interjeté à l'encontre d'un ordre du directeur en conformité avec le paragraphe (3), le tribunal peut :

a) confirmer ou modifier l'ordre;

b) annuler l'ordre;

c) rendre toute autre ordonnance qu'il estime indiquée;

d) assortir l'ordre du directeur des modalités et conditions qu'il estime indiquées.

Parties

18(5)       Le directeur, le fournisseur qui interjette appel ainsi que les autres personnes que le tribunal indique sont parties à l'appel visé au présent article.

Fardeau de la preuve

18(6)       Dans l'appel visé au présent article, il incombe au directeur de prouver que l'appelant se livre ou s'est livré aux pratiques commerciales déloyales indiquées dans l'ordre du directeur.

Protection des éléments d'actif

19(1)        S'il a des motifs raisonnables de croire que le fournisseur s'est livré, se livre ou est sur le point de se livrer à une pratique commerciale déloyale à l'égard d'une opération commerciale pour laquelle il a reçu une somme d'argent ou une sûreté et qu'il est nécessaire, pour la protection publique, de prendre les mesures prévues au présent paragraphe, le directeur peut, avec l'approbation écrite du ministre et sous réserve du paragraphe (2), présenter une requête sans préavis au tribunal afin d'obtenir une ordonnance :

a) interdisant à toute personne qui, selon le cas :

(i) détient des fonds appartenant au fournisseur,

(ii) possède les biens réels ou personnels ou d'autres éléments d'actif de ce fournisseur ou en a la responsabilité,

(iii) a une dette payable à ce fournisseur,

de prendre, sans l'autorisation du tribunal, des mesures à l'égard des fonds, des biens, des éléments d'actif ou de la dette;

b) enjoignant au fournisseur de ne dépenser aucun fonds et de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ses fonds, de ses biens, de ses éléments d'actif ou à l'égard des sommes qui lui sont dues, sauf si le tribunal le permet.

Le tribunal peut rendre cette ordonnance ou toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.

Ordonnance raisonnable

19(2)       Le montant ou la valeur des fonds, des biens, des éléments d'actif ou des dettes touchés par l'ordonnance rendue en application du paragraphe (1) correspond, le plus possible, au montant ou à la valeur de la somme d'argent ou de la garantie que le consommateur a remise au fournisseur.

Modification de l'ordonnance

19(3)       Le fournisseur et toute autre personne touchée par l'ordonnance rendue en application du paragraphe (1) peuvent, après avoir avisé le directeur, demander au tribunal de modifier ou d'annuler cette ordonnance.

Consignation au tribunal

19(4)       La personne, y compris le fournisseur, contre laquelle l'ordonnance est rendue en application du paragraphe (1) peut, si elle a des doutes quant à l'application de l'ordonnance à certains fonds, biens, éléments d'actif ou dettes ou si une autre personne qui n'est pas mentionnée dans cette ordonnance revendique un droit, un titre ou un intérêt relativement aux fonds, aux biens, aux éléments d'actif ou aux dettes, consigner au tribunal les fonds, les biens, les éléments d'actif ou le montant de la dette.

Renouvellement de l'ordonnance

19(5)       L'ordonnance visée au présent article cesse d'avoir effet à l'expiration d'une période de cinq jours suivant la date à laquelle elle est rendue, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, à moins que le tribunal ne la renouvelle plus tôt sur requête du directeur. En pareil cas, l'ordonnance peut être renouvelée pour la période et aux conditions que le tribunal juge indiquées.

Cautionnement

19(6)       Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le fournisseur qui a reçu d'un consommateur des sommes ou une sûreté à l'égard d'une opération commerciale dépose auprès du directeur, au nom et au profit de celui-ci, une sûreté, notamment un cautionnement, dont la forme, le montant et les conditions sont jugés acceptables par le directeur, si ce dernier croit pour des motifs raisonnables qu'il n'est pas contraire à l'intérêt public d'accepter la sûreté.

Confiscation du cautionnement ou de la sûreté

19(7)       Lorsque le fournisseur viole les conditions du cautionnement ou de la sûreté qu'il a déposé en vertu du paragraphe (6), le directeur présente une requête au tribunal, après en avoir avisé le fournisseur, afin d'obtenir des directives quant à la confiscation du cautionnement ou de la sûreté, à sa réalisation et à l'affectation de son produit.

Garantie

20(1)       Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un fournisseur s'est livré à des pratiques commerciales déloyales, le directeur peut, avec l'approbation écrite du ministre, s'il est convaincu que le fournisseur a mis fin à ses pratiques commerciales déloyales, accepter de ce fournisseur une garantie écrite dont il détermine la forme ainsi que les conditions et selon laquelle le fournisseur s'engage à ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales à l'avenir. La garantie peut notamment contenir l'ensemble ou l'un quelconque des engagements additionnels suivants :

a) se conformer à la présente loi et aux règlements;

b) rembourser, remettre ou verser aux consommateurs éventuellement mentionnés dans la garantie les sommes, les biens ou les autres choses reçus d'eux dans le cadre d'une opération commerciale et les sommes qu'ils ont dû dépenser par suite du dépôt d'une plainte visée par la présente loi;

c) respecter les conditions que prévoit la garantie au cours de toutes les opérations commerciales auxquelles le fournisseur sera partie à l'avenir;

d) fournir au directeur une sûreté, y compris un cautionnement, dont le directeur détermine le montant ainsi que les conditions, au moyen de laquelle le fournisseur certifie qu'il observera la présente loi, les règlements et la garantie;

e) rembourser le directeur, sur demande formelle, des frais raisonnables liés à toute enquête qu'il peut avoir effectuée à l'égard du fournisseur;

f) observer les exigences que prévoit la garantie quant à la forme, au contenu et à la tenue de documents, y compris les comptes en fiducie, les registres, les contrats ou les annonces, ayant trait aux opérations commerciales du fournisseur;

g) terminer toutes les opérations commerciales existantes qui ne sont pas complétées en observant la présente loi, les règlements ainsi que les modalités et conditions de la garantie.

Confiscation de la sûreté

20(2)       La sûreté fournie aux termes de la garantie visée au paragraphe (1) est confisquée sur demande formelle écrite du directeur, lorsque la personne dont la conduite fait l'objet de la sûreté viole la garantie.

Appel de la confiscation

20(3)       Le fournisseur à qui la demande formelle visée au paragraphe (2) est faite peut interjeter appel de la confiscation dans les 30 jours suivant la date de la demande, auquel cas le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge indiquée relativement à la confiscation.

Versement du produit

20(4)       Le directeur peut ordonner que le produit de toute sûreté confisquée en vertu du présent article, ou la partie du produit qui est nécessaire, soit versé aux personnes qui, d'après le directeur, y ont droit en raison d'une opération commerciale visée par la présente loi.

Remboursement des sommes non dépensées

20(5)       Les sommes qui ne sont pas dépensées en application du paragraphe (4) sont remboursées au fournisseur, à moins que des tiers ne fassent valoir des réclamations à l'égard des sommes, auquel cas celles-ci sont consignées au tribunal.

Cautionnement

20(6)       Lorsque la sûreté aux termes de laquelle des sommes sont recouvrées en vertu du présent article consiste en un cautionnement fourni par une personne qui n'est pas le fournisseur, les sommes qui ne sont pas versées en application du paragraphe (4) sont remboursées à cette personne même si des tiers font valoir des réclamations à l'égard de ces sommes.

Injonction

21          Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour la protection du public, le directeur peut, avec l'approbation écrite du ministre, présenter une requête sans préavis au tribunal afin que celui-ci rende une ordonnance provisoire ou permanente au moyen de laquelle il interdit au fournisseur de se livrer ou de tenter de se livrer à une pratique commerciale déloyale.

Enquête ordonnée par le ministre

22          Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut nommer une personne afin qu'elle tienne une enquête sur toute question qui est visée par la présente loi. La personne nommée fait rapport des résultats de l'enquête au ministre et, aux fins de celle-ci, elle a les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.

PARTIE III

DROIT D'ACTION

Recours du consommateur

23(1)       Le consommateur peut intenter une action en justice contre le fournisseur en vue d'obtenir réparation à l'égard d'une pratique commerciale déloyale.

Ordonnance du tribunal

23(2)       Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsqu'il constate dans le cadre de l'action visée au paragraphe (1) qu'une pratique commerciale déloyale a été commise, le tribunal peut :

a) accorder des dommages-intérêts pour les pertes subies par le consommateur;

b) résoudre l'opération commerciale, s'il y a lieu;

c) enjoindre au fournisseur, au moyen d'une injonction, de cesser de commettre la pratique déloyale commerciale;

d) ordonner au fournisseur de rembourser tout ou partie du montant que lui a versé le consommateur ou décharger ce dernier du paiement de tout montant ou de tout montant supplémentaire, selon le cas, à l'égard de l'opération commerciale, s'il y a lieu;

e) rendre une ordonnance d'exécution intégrale contre le fournisseur;

f) prendre toute autre mesure et accorder toute autre réparation qu'il estime indiquées.

Éléments à prendre en considération

23(3)       Afin de déterminer la nature et l'étendue de la réparation à accorder, le cas échéant, en application du présent article, le tribunal apprécie si le consommateur a tenté de façon raisonnable de minimiser les dommages résultant de la pratique commerciale déloyale et de régler le litige qui l'opposait au fournisseur avant d'intenter l'action en justice.

Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs

23(4)       Le tribunal peut, dans l'ordonnance qu'il rend en application du paragraphe (2), accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs contre le fournisseur, à moins que celui-ci n'ait pris des précautions suffisantes et n'ait exercé une diligence raisonnable afin d'éviter de commettre la pratique commerciale déloyale.

Action intentée par le directeur

24(1)       Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une pratique commerciale déloyale a été commise au sens de l'article 3, le directeur peut, au nom du consommateur lésé et avec l'approbation écrite du ministre :

a) introduire l'action en justice que le consommateur aurait le droit d'introduire contre le fournisseur en vertu de l'article 23;

b) continuer l'action en justice que le consommateur a déjà introduite contre le fournisseur en application de l'article 23;

c) contester toute action en justice introduite par le fournisseur contre le consommateur à l'égard d'une opération commerciale.

Conditions préalables à l'introduction de l'action

24(2)       Le directeur ne peut introduire, continuer ou contester une action en justice au nom d'un consommateur en application du paragraphe (1) qu'avec le consentement du consommateur et que s'il croit, pour des motifs raisonnables, que le consommateur n'est pas en mesure de protéger ses propres intérêts.

Ordonnance du tribunal

24(3)       Le tribunal peut prendre toute mesure prévue à l'article 23 dans le cadre de l'action en justice visée au présent article.

Parties

24(4)       Le directeur ainsi que le consommateur et le fournisseur visés et les autres personnes que le tribunal indique sont parties à toute action en justice que le directeur introduit, continue ou conteste en application du présent article.

Ayants droit

25          La personne qui, hors du cours des affaires, reçoit d'un consommateur, à titre d'héritier, de donataire ou de cessionnaire, des objets obtenus dans le cadre d'une opération commerciale a les droits que possède le consommateur à l'égard du fournisseur en vertu de la présente loi.

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Confidentialité des renseignements

26(1)       Sauf aux fins des procédures visées par la présente loi ou pour l'application de la présente loi et des règlements, le directeur et les employés affectés à l'application de la présente loi ne peuvent :

a) sciemment communiquer ou permettre que soit communiqués à quiconque les renseignements obtenus par le directeur ou les employés ou pour leur compte dans le cadre de l'application de la présente loi;

b) sciemment permettre à quiconque d'examiner un document ou une copie d'un document, notamment un livre, un registre, un dossier ou une lettre, obtenu par le directeur ou les employés ou pour leur compte dans le cadre de l'application de la présente loi, ou d'y avoir accès.

Exception

26(2)       Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire l'obtention des renseignements ni l'examen des documents ou des copies des documents visés à ce paragraphe :

a) par un ministère ou un organisme du gouvernement du Manitoba, du Canada, ou d'une autre province ou d'un territoire du Canada, chargé soit de l'application de toute autre loi semblable à la présente loi ou édictée en vue de protéger les consommateurs, soit de l'application de mesures ou de décisions prises en vertu d'une telle loi;

b) avec le consentement de la personne à qui les renseignements ou les documents se rapportent.

Témoins non contraignables

27          Sauf en ce qui concerne les procédures prévues par la présente loi, nul ne peut être contraint de témoigner afin de divulguer les renseignements obtenus dans le cadre de l'application de la présente loi.

Renonciation nulle

28          Les dispositions de la présente loi s'appliquent malgré toute entente contraire; toute renonciation aux droits, avantages ou protections prévus par la présente loi est nulle.

Autres recours

29          La présente loi n'a pas pour effet de limiter les recours qu'un consommateur peut posséder en vertu de toute autre loi ou du droit.

Disposition transitoire

30          La présente loi ne s'applique pas aux opérations commerciales déloyales qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur.

Immunité

31          La Couronne du chef du Manitoba, le ministre, le directeur et les employés affectés à l'application de la présente loi ne sont pas responsables des pertes ni des dommages subis par une personne en raison des actes accomplis ou des omissions commises de bonne foi et sans négligence dans le cadre de l'application de la présente loi.

Règlements

32(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) soustraire à l'application d'une disposition de la présente loi ou des règlements des catégories de fournisseurs ou des types d'opérations commerciales;

b) limiter l'application de la présente loi à une catégorie de fournisseurs ou à un type d'opérations commerciales;

c) exiger des fournisseurs qu'ils présentent des renseignements et des rapports financiers ou autres au directeur;

d) exiger que les renseignements ou rapports présentés au directeur en vertu d'un règlement pris en application de l'alinéa c) soient attestés par affidavit;

e) prévoir la façon dont les documents doivent être signifiés par le directeur;

f) déterminer, à l'égard des catégories de fournisseurs, la forme et le contenu des documents à utiliser dans le cadre d'opérations commerciales, notamment la forme et le contenu des contrats et des avis;

g) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

Consultation du public

32(2)       Le ministre, sauf dans les cas qu'il estime urgents, fait en sorte que le public soit consulté et demande l'avis et les recommandations de celui-ci, à l'égard des règlements projetés en vertu du paragraphe (1), avant que ces règlements soient pris.

Infractions et peines

33(1)       Commet une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque :

a) enfreint ou omet d'observer la présente loi, les règlements ou un ordre du directeur;

b) omet d'observer une garantie donnée en vertu de l'article 20;

c) omet ou refuse de fournir les renseignements exigés en application de la présente loi;

d) donne des renseignements faux ou trompeurs à une personne agissant en application de la présente loi.

La personne déclarée coupable encourt :

e) s'il s'agit d'un particulier, une amende maximale de 25000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines, et en cas de récidive, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de 36 mois, ou l'une de ces peines;

f) s'il s'agit d'une corporation, une amende maximale de 100 000 $ et en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $.

Le juge qui impose la peine peut également ordonner à la personne déclarée coupable de verser à tout consommateur touché par l'infraction le montant fixé à titre d'indemnité pour les pertes ou les dommages subis.

Dirigeants et administrateurs

33(2)       Lorsqu'une corporation est déclarée coupable d'une infraction prévue au présent article, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée commettent également l'infraction et encourent les peines mentionnées à l'alinéa (l)e).

Prescription

33(3)       Les poursuites à l'égard des infractions prévues au présent article se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle les infractions ont été commises.

Éléments à considérer

33(4)       Afin de déterminer la gravité de la peine à imposer à la personne qui est déclarée coupable d'une infraction visée au présent article, le tribunal apprécie :

a) d'une part, si la pratique commerciale déloyale est attribuable :

(i) à une erreur,

(ii) au fait que la personne se soit fiée à des renseignements communiqués par une autre personne,

(iii) à l'acte ou à l'omission d'une autre personne,

(iv) à un accident ou à une autre cause indépendante de la volonté de la personne;

b) d'autre part, si la personne a pris des précautions suffisantes et a fait preuve de diligence raisonnable pour éviter de commettre la pratique commerciale déloyale.

Codification permanente

34          La présente loi constitue le chapitre B120 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

35          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.